Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6P. Noordhoff, 1907 - Criminal law |
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... 221 27 étant la 222 3 importateur 227 12 saisi 227 13 pris 238 2 dévision 251 31 253 26 255 21 séditiense ni a milles 255 25 au 257 2 une 264 33 une 272 19 punisable 274 12 Cours 285 8 eriger 289 13 por par BINDING 487 11 BINDINGS.
... 221 27 étant la 222 3 importateur 227 12 saisi 227 13 pris 238 2 dévision 251 31 253 26 255 21 séditiense ni a milles 255 25 au 257 2 une 264 33 une 272 19 punisable 274 12 Cours 285 8 eriger 289 13 por par BINDING 487 11 BINDINGS.
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... cours des sessions , la commission , en fait de documents postérieurs à l'avant - projet de 1896 , a étudié et utilisé notamment les travaux suivants : 1. Rapport du professeur STOoss sur l'avant - projet de 1896 , présenté au Départe ...
... cours des sessions , la commission , en fait de documents postérieurs à l'avant - projet de 1896 , a étudié et utilisé notamment les travaux suivants : 1. Rapport du professeur STOoss sur l'avant - projet de 1896 , présenté au Départe ...
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... opinions par eux émises au cours des délibérations de ces assemblées . Militaires . T. I , p . 75 , 1. 31 . Exceptions créées par le droit public et le droit des gens . § 2. Les principes du droit des gens seront appliqués 5.
... opinions par eux émises au cours des délibérations de ces assemblées . Militaires . T. I , p . 75 , 1. 31 . Exceptions créées par le droit public et le droit des gens . § 2. Les principes du droit des gens seront appliqués 5.
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... cours . Celui qui , sciemment ou par négligence , aura mis en vente , vendu ou mis autre- ment en circulation des denrées alimentaires avariées ou des fruits mal mûrs , sera puni de l'amende jusqu'à 500 francs , sous réserve des ...
... cours . Celui qui , sciemment ou par négligence , aura mis en vente , vendu ou mis autre- ment en circulation des denrées alimentaires avariées ou des fruits mal mûrs , sera puni de l'amende jusqu'à 500 francs , sous réserve des ...
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... Cour pour fixer son opinion sur l'opportunité de telle ou telle mesure prévue dans ledit article , pourra poser aux jurés la question de savoir si l'accusé pour cause d'irresponsabilité ou de responsabilité atténuée est un danger pour ...
... Cour pour fixer son opinion sur l'opportunité de telle ou telle mesure prévue dans ledit article , pourra poser aux jurés la question de savoir si l'accusé pour cause d'irresponsabilité ou de responsabilité atténuée est un danger pour ...
Common terms and phrases
acte amende de cinq amende de mille ans d'emprisonnement qualifié arrêts pendant articles 99 autorisé autrui cinq cents dollars cinq cents roubles cinq mille dollars code pénal code pénal suisse commettre commise condamné correction pendant coupable sera puni d'amende et d'emprisonnement d'emprisonnement simple délit délits détention dispositions employé emprisonnement avec travail emprisonnement de cinq emprisonnement de six Etats-Unis fabrique falsifiés fausse forcés pendant huit illégalement infractions jusqu'à cinq ans l'amende jusqu'à 5000 l'article l'autorité l'infraction légal maison de correction ministère public mois d'emprisonnement qualifié monnaie navire Norvégien objets peine principale peine privative peine sera poste préjudice prescription présent article privative de liberté publication périodique publique puni d'amende puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni de l'amende puni de l'emprisonnement réclusion jusqu'à cinq règlement obligatoire sciemment sera la réclusion Sera passible sera réputé coupable service six mois tentative est punissable timbres-poste transport travaux forcés pendant tribunal pourra vaisseau volontairement
Popular passages
Page 283 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 284 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206.
Page 147 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 148 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 147 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 146 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 283 - Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public sera puni 'd'une amende de...
Page 148 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 284 - ... citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.
Page 282 - Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 3o juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.