Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6P. Noordhoff, 1907 - Criminal law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... dispositions 55 disposition détention 755 18 détension mille soumise dépositaire 166 13 167 26 dépositoire 170 25 milles sournise par 57 16 paa pour 170 30 par peine 60 1 peinne mille d'infaillibilité 64 12 infaillibité coupable 171 25 ...
... dispositions 55 disposition détention 755 18 détension mille soumise dépositaire 166 13 167 26 dépositoire 170 25 milles sournise par 57 16 paa pour 170 30 par peine 60 1 peinne mille d'infaillibilité 64 12 infaillibité coupable 171 25 ...
Page 1
... dispositions transitoires et finales , enfin de rassembler et trier les documents pouvant servir à résoudre les questions encore en suspens , en particulier les matériaux fournis par la statistique sur la criminalité en Suisse et sur l ...
... dispositions transitoires et finales , enfin de rassembler et trier les documents pouvant servir à résoudre les questions encore en suspens , en particulier les matériaux fournis par la statistique sur la criminalité en Suisse et sur l ...
Page 5
... dispositions de la loi en vigueur : Quiconque aura commis un délit après l'entrée en vigueur de la loi ; quiconque , ayant commis un délit avant cette entrée en vigueur , sera jugé après cette date , si les dispositions de la loi ...
... dispositions de la loi en vigueur : Quiconque aura commis un délit après l'entrée en vigueur de la loi ; quiconque , ayant commis un délit avant cette entrée en vigueur , sera jugé après cette date , si les dispositions de la loi ...
Page 15
... dispositions de cet article ne seront pas applicables dans les cas où la loi , à propos d'un délit déterminé , a érigé un des faits ci - dessus en circonstance atté- nuante spéciale . Art . 49 . § 1. Lorsque le juge atténuera la peine ...
... dispositions de cet article ne seront pas applicables dans les cas où la loi , à propos d'un délit déterminé , a érigé un des faits ci - dessus en circonstance atté- nuante spéciale . Art . 49 . § 1. Lorsque le juge atténuera la peine ...
Page 18
... Dispositions diverses . Art . 59 . § 1. Le jour serà compté à raison de vingt - quatre heures , le mois et l'année du temps . d'après le calendrier . Fonction- naires et employés publics . § 2. Dans le présent code , le terme de ...
... Dispositions diverses . Art . 59 . § 1. Le jour serà compté à raison de vingt - quatre heures , le mois et l'année du temps . d'après le calendrier . Fonction- naires et employés publics . § 2. Dans le présent code , le terme de ...
Common terms and phrases
acte amende de cinq amende de mille ans d'emprisonnement qualifié arrêts pendant articles 99 autorisé autrui cinq cents dollars cinq cents roubles cinq mille dollars code pénal code pénal suisse commettre commise condamné correction pendant coupable sera puni d'amende et d'emprisonnement d'emprisonnement simple délit délits détention dispositions employé emprisonnement avec travail emprisonnement de cinq emprisonnement de six Etats-Unis fabrique falsifiés fausse forcés pendant huit illégalement infractions jusqu'à cinq ans l'amende jusqu'à 5000 l'article l'autorité l'infraction légal maison de correction ministère public mois d'emprisonnement qualifié monnaie navire Norvégien objets peine principale peine privative peine sera poste préjudice prescription présent article privative de liberté publication périodique publique puni d'amende puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni de l'amende puni de l'emprisonnement réclusion jusqu'à cinq règlement obligatoire sciemment sera la réclusion Sera passible sera réputé coupable service six mois tentative est punissable timbres-poste transport travaux forcés pendant tribunal pourra vaisseau volontairement
Popular passages
Page 283 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 284 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206.
Page 147 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 148 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 147 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 146 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 283 - Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public sera puni 'd'une amende de...
Page 148 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 284 - ... citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.
Page 282 - Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 3o juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.