Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6P. Noordhoff, 1907 - Criminal law |
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... objets d'un 73 6 objet 174 3 17 n 75 41 d'une 174 13 " 81 13 174 26 " " ข prévenant 93 16 17 prévevenant prévue 175 10 s'en 93 42 e'en mille 175 29 provue milles élevée 94 19 enlevée 176 6 " 176 17 n 176 23 " 176 33 " accès ...
... objets d'un 73 6 objet 174 3 17 n 75 41 d'une 174 13 " 81 13 174 26 " " ข prévenant 93 16 17 prévevenant prévue 175 10 s'en 93 42 e'en mille 175 29 provue milles élevée 94 19 enlevée 176 6 " 176 17 n 176 23 " 176 33 " accès ...
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... objets qui ont servi ou devaient servir à commettre le délit , ou qui constituent le produit du délit . § 2. Alors même qu'il n'y a pas lieu à l'application d'une peine , le juge ordonnera la confiscation de tout objet en rapport avec ...
... objets qui ont servi ou devaient servir à commettre le délit , ou qui constituent le produit du délit . § 2. Alors même qu'il n'y a pas lieu à l'application d'une peine , le juge ordonnera la confiscation de tout objet en rapport avec ...
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... objets sera approprié une chose trouvée par lui , sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende trouvés . jusqu'à 1000 francs . Art . 84 . Abus de confiance . § 1. Sera puni de l'emprisonnement ou de la réclusion jusqu'à cinq ans , celui ...
... objets sera approprié une chose trouvée par lui , sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende trouvés . jusqu'à 1000 francs . Art . 84 . Abus de confiance . § 1. Sera puni de l'emprisonnement ou de la réclusion jusqu'à cinq ans , celui ...
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... objet T. III , p . 411 , officiellement saisi , remis en gage en vertu d'un contrat , séquestré ou inventorié , et dont il était demeuré détenteur . 1. 3 . Détournement d'objets saisis . Art . 98 . certains créanciers . Le débiteur qui ...
... objet T. III , p . 411 , officiellement saisi , remis en gage en vertu d'un contrat , séquestré ou inventorié , et dont il était demeuré détenteur . 1. 3 . Détournement d'objets saisis . Art . 98 . certains créanciers . Le débiteur qui ...
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... objets obscènes , qui les aura importés , mis en vente , offerts , mis Ecrits , images en circulation , annoncés ou exposés publiquement , ou qui fera métier de les donner en et objets location . Le tribunal pourra en outre prononcer l ...
... objets obscènes , qui les aura importés , mis en vente , offerts , mis Ecrits , images en circulation , annoncés ou exposés publiquement , ou qui fera métier de les donner en et objets location . Le tribunal pourra en outre prononcer l ...
Common terms and phrases
acte amende de cinq amende de mille ans d'emprisonnement qualifié arrêts pendant articles 99 autorisé autrui cinq cents dollars cinq cents roubles cinq mille dollars code pénal code pénal suisse commettre commise condamné correction pendant coupable sera puni d'amende et d'emprisonnement d'emprisonnement simple délit délits détention dispositions employé emprisonnement avec travail emprisonnement de cinq emprisonnement de six Etats-Unis fabrique falsifiés fausse forcés pendant huit illégalement infractions jusqu'à cinq ans l'amende jusqu'à 5000 l'article l'autorité l'infraction légal maison de correction ministère public mois d'emprisonnement qualifié monnaie navire Norvégien objets peine principale peine privative peine sera poste préjudice prescription présent article privative de liberté publication périodique publique puni d'amende puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni de l'amende puni de l'emprisonnement réclusion jusqu'à cinq règlement obligatoire sciemment sera la réclusion Sera passible sera réputé coupable service six mois tentative est punissable timbres-poste transport travaux forcés pendant tribunal pourra vaisseau volontairement
Popular passages
Page 283 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 284 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206.
Page 147 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 148 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 147 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 146 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 283 - Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public sera puni 'd'une amende de...
Page 148 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 284 - ... citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.
Page 282 - Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 3o juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.