 | France - Law - 1810 - 820 pages
...et administrateurs de l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la...réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Collationné... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ainsi que les prévenus, devant les juges compétens. (Cod. d'Intr. , art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dans ces réunions devenTjes séditieuses, avec rébellion ou pillage». ( C. p. , art. 3i3. ) V. « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte.sera puni d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. TITRE... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
...lieu en langue vulgaire : on craignait que par là la loi ne fût éludée. Enfin, l'art. 294 punit « tout individu qui , » sans la permission de l'autorité...municipale, « aura accordé ou consenti l'usage de sa mai» son, etc pour la réunion des membres » d'une association, même autorisée , ou POUR » L'EXERCICE... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'nn culte, sera puni d'une amende de seize franes ii deux cents francs. Article... | |
 | Europe - 1826 - 614 pages
...gouvernement , et que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout...réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une amende de 16 fr. à200fr.; « Et attendu qu'il... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...administrateurs de l'association. Art. 24&. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de aa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association non autorisée , sera j)uni d'une amende de sei^e gourdes à quarante gourdes. • - . TITRE IL Crimes... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»; et l'autre, « que tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison , pour ces réunions...., sera puni d'une amende de i&fr. à zoojr.»^ sont-ils abrogés par l'art.... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
