Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Volumes 3-4Amyot, 1906 - International law |
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... vigueur ; que nul ne pourra troubler dans l'exercice de leurs fonctions les instituteurs et les inspecteurs de l'enseignement que la communauté valaque nom- merait en s'adressant , selon la règle établie à leur sujet , au Minis- tère ...
... vigueur ; que nul ne pourra troubler dans l'exercice de leurs fonctions les instituteurs et les inspecteurs de l'enseignement que la communauté valaque nom- merait en s'adressant , selon la règle établie à leur sujet , au Minis- tère ...
Page 36
... vigueur du nouveau tarif douanier , adopté par les Corps législatifs de Roumanie dans leurs séances des 18 et 19 avril de l'année dernière , de dénoncer à la date du 1er octobre de l'année courante et conformément à son article III , la ...
... vigueur du nouveau tarif douanier , adopté par les Corps législatifs de Roumanie dans leurs séances des 18 et 19 avril de l'année dernière , de dénoncer à la date du 1er octobre de l'année courante et conformément à son article III , la ...
Page 37
... vigueur <<< du nouveau tarif douanier , adopté par les Corps législatifs de Rou- << manie dans leurs séances des 18 et 19 avril de l'année dernière , « de dénoncer à la date du 1er octobre ( v . st . ) de l'année courante et ...
... vigueur <<< du nouveau tarif douanier , adopté par les Corps législatifs de Rou- << manie dans leurs séances des 18 et 19 avril de l'année dernière , « de dénoncer à la date du 1er octobre ( v . st . ) de l'année courante et ...
Page 43
... vigueur du jour où par l'effet d'une dénonciation , le Protocole aura cessé d'être obligatoire pour les deux hautes Parties contrac- tantes , les institutions helléniques susdites se retrouveraient placées sous le régime de droit commun ...
... vigueur du jour où par l'effet d'une dénonciation , le Protocole aura cessé d'être obligatoire pour les deux hautes Parties contrac- tantes , les institutions helléniques susdites se retrouveraient placées sous le régime de droit commun ...
Page 61
... vigueur dans chacun d'eux . S. Exc . M. le Comte DE TATTENBACH ( Allemagne ) insiste néanmoins pour que les mots « sulfure de plomb , fulmicoton et nitroglycérine » , soient supprimés de l'énumération pour des raisons d'ordre technique ...
... vigueur dans chacun d'eux . S. Exc . M. le Comte DE TATTENBACH ( Allemagne ) insiste néanmoins pour que les mots « sulfure de plomb , fulmicoton et nitroglycérine » , soient supprimés de l'énumération pour des raisons d'ordre technique ...
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Common terms and phrases
00 Idem Administrations Affaires étrangères agents aller Art allgemeinen Tarifs anden andere Anmerkung articles Artikel auch Ausnahme Autriche-Hongrie bearbeitet bedruckt bois boutres British brut Bucarest chemins de fer Chérifienne claim commerce Conférence Consul contractantes Contre-Mémoire déclaration DÉLÉGUÉS MAROCAINS dergleichen dhows DIPL dispositions Domodossola écrus Etats Exempts fils frei frei French flag gefärbt genannt Gewebe Gewicht Gouvernement grammes Grande-Bretagne Great Britain Highness the Sultan Holz italiens kilogr kilogrammes l'article l'Oman made Majesté Majesty's Government Makhzen marchandises Maroc Materialien Mémoire britannique métaux communs Millimeter Ministre Muscat navires nickelés oder Oman Paraguay pays postaux postes suisses présente convention Rhallys right roumain Russie sanitaire sera seront service sind Sir ARTHUR NICOLSON sowie spécialement dénommés Spinnstoffen States subjects suisse Sultan Sultan de Mascate Sultan of Muscat surtaxe tarif général Tarif nicht besonders TATTENBACH taxe Teile textiles tion tissus Treaty Tribunal unedlen Metallen Varzo Verzollung vessels vigueur Waren Zanzibar
Popular passages
Page 110 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 78 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné...
Page 131 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de...
Page 12 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 5 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 108 - ... pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires...
Page 114 - ... criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 104 - ... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Page 116 - The expenses incurred in the arrest, detention, examination, and delivery of fugitives under this Treaty shall be borne by the state in whose name the extradition is sought: Provided, that the demanding government shall not be compelled to bear any expense for the services of such public officers...
Page 77 - Les parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer les cartes de légitimation, ainsi que des dispositions auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l'exercice de leur commerce. Les objets passibles d'un droit de douane...