 | 1882 - 440 pages
...moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition a été accordée, pendant un mois après avoir été jugé et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. II. — L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition a été accordée, pendant un mois, après avoir été jugé, et, en...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié; 2° L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas...après avoir subi sa peine, ou après avoir été gracié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas . la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre ça , la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas...condamnation, après avoir subi sa peine, ou après avoii été gracié ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition a été accordée, pendant un mois après avoir été jugé et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. 2. L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition... | |
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... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. 
