| 1882 - 440 pages
...douze mois avant la lin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera ratifié, et les... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié et les ratifications... | |
| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...mois avant l'échéance de ce terme, son intention de faire cesser les effets du traité, celui-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration...l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. A partir de l'entrée en vigueur du présent traité, le traité de commerce entre le /ollverein allemand... | |
| Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'nne année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Les ratifications serón (¡échangées à Madrid dani le délai de trois mois, ou plus lit, si faire... | |
| Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les ellets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. П. La présente convention sera ratifiée... | |
| History, Modern - 1905 - 388 pages
...Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance de ce terme son intention de faire cesser les effets...l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article 4. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin,... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Les ratificalions du présent Traité seront échangées à Berne aussitôt qu'aura été ratifié... | |
| International law - 1861 - 986 pages
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
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