Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Volumes 3-4Amyot, 1906 - International law |
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Page 369
... also the hearing and settlement of all civil questions , claims , or disputes in which the are the defendants is expressly reserved to the British Consular authorities and Courts , and removed from the jurisdiction of His Highness ...
... also the hearing and settlement of all civil questions , claims , or disputes in which the are the defendants is expressly reserved to the British Consular authorities and Courts , and removed from the jurisdiction of His Highness ...
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Common terms and phrases
00 Idem accord Administrations Affaires agents allgemeinen Tarifs andere anderen Anmerkung articles Artikel auch aura ayant bois britannique British bureau charge chemins de fer commerce commun compte conditions Conférence conformément considérés Consul contractantes Convention couleurs cours d'après d'autres déclaration délai Délégués demande dénommés destination dispositions Domodossola donner douane établi Etats étrangères Exempts fils fines flag forme frei French gare Gouvernement Government Grèce Idem internationale italiens jusqu'à kilogr kilogrammes l'article l'une lieu Majesté marchandises MAROCAINS matières Mémoire ment mesures métaux Ministre Muscat navires nicht Note objets oder papier payement pays personnes pièce police port postes pourra présent produits question règlements relations Remarque réserve respectifs roumain Russie sera Serbie seront service seulement signé simplement soie spécialement States subjects suisse suivant sujets Sultan tarif général taxe teints territoire tion tissus traité transport Tribunal Verbindung vessels vigueur Waren
Popular passages
Page 110 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 78 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné...
Page 131 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de...
Page 12 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 5 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 108 - ... pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires...
Page 114 - ... criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 104 - ... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Page 116 - The expenses incurred in the arrest, detention, examination, and delivery of fugitives under this Treaty shall be borne by the state in whose name the extradition is sought: Provided, that the demanding government shall not be compelled to bear any expense for the services of such public officers...
Page 77 - Les parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer les cartes de légitimation, ainsi que des dispositions auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l'exercice de leur commerce. Les objets passibles d'un droit de douane...