Törvények gyüjteménye. ̇

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 237 - Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent traité, l'article similaire étranger pourra ętre immédiatement grevé, ŕ l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal.
Page 239 - La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'aprčs les lois et rčglements particuliers ŕ chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.
Page 239 - Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de prélever, dans leurs ports respectifs, sur les navires de l'autre Puissance, ainsi que sur les marchandises composant la cargaison de ces navires, des taxes spéciales affectées au besoin d'un service local.
Page 237 - ... soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit ętre faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement.
Page 234 - ... les relations commerciales entre leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure un traité ŕ cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Page 235 - Etats respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, ŕ des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux ; et les...
Page 239 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement ou leur déchargement, dans les ports, havres, rades ou bassins, et généralement pour toutes les formalités ou dispositions quelconques auxquelles peuvent ętre soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans les...
Page 238 - Les navires russes venant, avec ou sans chargement, d'un port quelconque dans les ports de l'Algérie, de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion, seront assimilés aux navires français ; dans les autres colonies françaises, ils jouiront du traitement de la nation la plus favorisée.
Page 237 - En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la męme protection que les nationaux.
Page 237 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire , moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces...

Bibliographic information