 | 1878 - 524 pages
...cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes...défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et , à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute lige, et à la dislance... | |
 | 1841 - 850 pages
...tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants , ou par les usages constants et reconnus ; et , à défaut de règlements et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par les usages constants et reconnus , et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de l'héritage avec le chemin. (Code civil , art. 671 ; instruction... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...haulelige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement exislanls, ou par les , l dislance de deux mèlres de la ligne separative des deux héritages, pour les arbres à haute tige,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...tige qu'à la dislance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparalivedes deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...tige qu'a la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres (6 pieds) de la ligne separative des deux héritages pour les arères à haute tige, et... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...tige, qu'à la distance prcscri lepar les règlements particuliers actuellement existant, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de a mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute tige; et à la distance... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...lige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers, actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la dislance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige,... | |
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Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements... 
