Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1790 - France |
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... desdits pièces , Chambres des Comptes et autres , moyennant récépissé , toutes celles qui leur paroî- troient nécessaires , soit pour les nouveaux com- ptes , soit pour la révision de ceux des dix dernières années non jugés par des ...
... desdits pièces , Chambres des Comptes et autres , moyennant récépissé , toutes celles qui leur paroî- troient nécessaires , soit pour les nouveaux com- ptes , soit pour la révision de ceux des dix dernières années non jugés par des ...
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... desdits Receveurs >> . Plusieurs Membres ont parlé pour et contre ce projet de Décret ; quelques uns ont observé que lesdits traitemens devoient être réduits à une partie aliquote de la recette , et les cautionnemens au A 2 ( ( 3 )
... desdits Receveurs >> . Plusieurs Membres ont parlé pour et contre ce projet de Décret ; quelques uns ont observé que lesdits traitemens devoient être réduits à une partie aliquote de la recette , et les cautionnemens au A 2 ( ( 3 )
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... desdits Corps admi- tratifs , autre que le Secrétaire , puisse y être logé . » ART . V. Chaque Directoire enverra au Comité chargé de l'emplacement des Tribunaux et Corps admi- nistratifs , un mémoire expositif de ses vues , et y ...
... desdits Corps admi- tratifs , autre que le Secrétaire , puisse y être logé . » ART . V. Chaque Directoire enverra au Comité chargé de l'emplacement des Tribunaux et Corps admi- nistratifs , un mémoire expositif de ses vues , et y ...
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... desdits établissemens qui étoient administrés par des Bénéficiers ou dea Officiers supprimés , sans le concours des Officiers Municipaux , ou d'autres Citoyens élus ou appe- lés à cette administration . A l'égard de ceux dans l ...
... desdits établissemens qui étoient administrés par des Bénéficiers ou dea Officiers supprimés , sans le concours des Officiers Municipaux , ou d'autres Citoyens élus ou appe- lés à cette administration . A l'égard de ceux dans l ...
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... desdits biens , s'il y a lieu . ART . X X. · » Les Maisons , Communautés , Corps , Béné- ficiers et Etablissemens étrangers , continueront de jouir des biens qu'ils possèdent en France aussi long - temps que les Puissances dont ils dé ...
... desdits biens , s'il y a lieu . ART . X X. · » Les Maisons , Communautés , Corps , Béné- ficiers et Etablissemens étrangers , continueront de jouir des biens qu'ils possèdent en France aussi long - temps que les Puissances dont ils dé ...
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Common terms and phrases
29 Septembre adopté Adresse affaire de Nancy ajourné amendemens amendement ARTICLE PREMIER Assignats auroient auront avoient baux Brest Caisse d'Escompte ci-devant Citoyens Comité de Constitution Comité des Finances Comité Ecclésiastique Comité Militaire Commissaires compter du premier cret Décrets de l'Assemblée deniers Départemens Député dernier desdits dîmes Directoire du Département Directoire du District discussion Ecclésias Etablissemens étoient étoit fût Garde Nationale impositions Imprimeur de L'ASSEMBLÉE Juge de Paix l'ajournement l'article l'Assem L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'ordre du jour levé la Séance lieu à délibérer Marine Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment mis aux voix mois Motion Nation observé Octobre Officiers Municipaux ordonné paiement premier Janvier 1791 présent Décret projet de Décret proposé un projet question préalable Rapporteur du Comité Receveurs renvoyé au Comité rue du Foin Secrétaires sera seroient seront tenus sieur SUITE DU PROCÈS-VERBAL termes suivans tion Trésor public Tribunaux voix et décrété
Popular passages
Page 16 - A cet effet , tous dépositaires seront tenus , dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , à peine d'y être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois.
Page 2 - Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire.
Page 11 - Municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouroirs , et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les Officiers municipaux et les Commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations , et suppléeront, d'après leurs connoissances locales, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveroient inexactes.
Page 4 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Page 27 - Secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention, sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sera permis de se pourvoir devant les Tribunaux.
Page 32 - Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions...
Page 18 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive , elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs , avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.
Page 22 - Corps , Maisons et Communautés , des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée > avec des Commissaires à Terriers ou Feudistes , pour la rénovation des terriers , ou la recette des rentes et autres droits...
Page 7 - ... arrêtés par quelques difficultés, ils en référeront au Commissaire du Roi , chargé du département de la Caisse de l'Extraordinaire , auquel ils enverront , chaque mois , un état exact et certifié d'eux, tant des réductions qui auront été prononcées , que du montant des...