 Municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouroirs , et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les Officiers municipaux...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 111790Full view - About this book
 | France - 1790 - 660 pages
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 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...Secrétariat de la Mu nicipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoirs , et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration...contenance de leurs différentes propriétés: ce defei passé , les Officiers Municipaux et les Commissaires adjoints procéderont à l'examen des Déclarations... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...différentes propriétés. Ce délai passé , les officiers municipaux et les commissaires-adjoints procéderont à l'examen des déclarations , et suppléeront,...pas été faites ou qui se trouveroient inexactes. « II sera libre à tous les coutribuables de prendre communication de ces déclarations au secrétariat... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoirs , et dans la forme uni sera prescrite , Une déclaration de la nature et...Ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires-adjoints procéderont à l'examen des déclarations , et suppléeront, d'après leurs... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...régisseurs ou fondés de pouvoirs , & dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature & de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé , les officiers municipaux & les commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations , & suppléeront , d'après... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...secrétariat de la municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoirs , et dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature et de la contenance de leurs d'Jfércntes propriétés. Ce délai passé , les officiels municipaux et les commissaires-adjoints... | |
 | France - 1791 - 642 pages
...propriétaires ont aussi sans doute fait au secrétariat de la municipalité, et dans'la forme prescrite , «ne déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés ; ils ont dû faire autant de déclarations qu'il ya de sections dans lesquelles ils Ont/ des possessions... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...municipalité , par eux ou par leurs fermiers^ régisseurs ou fondés de pouvoirs , t\ dans la forme qui serii prescrite , une déclaration de la nature et de la...des déclarations , et suppléeront , d'après leurs connaissances locales , à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes.... | |
 | 1790 - 604 pages
...Fermiers, Régisseurs ou Fondés de pou voirs , et dans la forme qui st ra |>:êscrile , une cléclaiation de la nature et de la -contenance de. leurs différentes propriétés. Ce dé/iai passe", les Officiers Municipaux et le» Coinn-'issfiïes-AdjoJnïs jvooéderont n i'examen... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...secrétariat de lamunicijiatité, pur eujc ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoir» , et dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature et delà contenance de leurs différentes propriétés. L'exécution de cet article exige une observation... | |
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