+ X France. hows, statutes, etc, Codes, Civil LES ८ CODES ANNOTÉS DE SIREY CONTENANT TOUTE LA JURISPRUDENCE DES ARRÊTS ET LA DOCTRINE DES AUTEURS CONTINUÉS Par P. GILBERT 3o ÉDITION, complètement refondue et mise au courant Par Jean SIREY Avocat à la Cour d'appel de Paris APPENDICE AU CODE CIVIL CONTENANT LES LOIS SUR la Nationalité (26 juin 1889); la Succession du conjoint prédécédé (9 mars 1891); la Protection des enfants maltraités (24 Juillet 1889); l'Organisation municipale (5 avril 1884); les Animaux employés à l'exploitation (4 avril 1889); les Vices rédhibitoires (2 août 1884); le Contrat de louage (27 décembre 1890); le Taux de l'intérêt de l'argent (12 janvier 1886); les Marchés à terme (28 mars 1885); |