 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...partie d<3 l«?ur surface , devront être achetées en totalité par le propriétaire de la iniaè. » L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par fa loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc. titre XI ; mais le terrain à acquérir... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles e'tablies par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais , etc. titre XI; mais le terrain à acque'rir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avoit avant l'exploitation de la mine.... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 septembre i 807, sur le dessèchement des marais, &c, titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...aux règles établies par là loi du 16 septembre, sur le dessèchement des marais , etc. , titré XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avoit avant l'exploitation de la mine. » ( Art. 44, ibid.} XLVI. « Lorsque , par l'effet dir voisinage... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...leurs travaux. Ces experts , en ce qui concerne l'évaluation du prix de la surface , doivent suivre les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le des* sèchement des marais , tit. Il (i). 298. L'exploitation des minières est aussi assujettie à... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...grande partie de leur surface , devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite , quant au mode ,...suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 18o7, sur le dessèchement des marais, etc., Titre XI; mais te terrain à acquérir sera toujours estimé... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...totalité par le propriétaire de la mine. » Adopté , en ajoutant l'alinéa suivant : Le terrain a acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l 'exploitation de la ndne. suivant les règles établies par la loi du 1 6 septembre 1 8o7, sur le... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ' L'évaluation du prix sera faite , quant au mode,...établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...leur surface devront être achetées eu totalité par le propriétaire de la mine. 54* ADMINISTRATION. L'évaluation du prix sera faite , quant au mode,...établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 1 6 Septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera... | |
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... l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire... 
