Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2A. Bertrand, 1846 - Dominican Republic |
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... conservateur . Art . 43 . Ces deux corps réunis forment le congrès natio nal , dans les cas prévus par la constitution . Art . 44. Le pouvoir exécutif se délégue à un citoyen qui prend le titre de Président de la République dominicaine ...
... conservateur . Art . 43 . Ces deux corps réunis forment le congrès natio nal , dans les cas prévus par la constitution . Art . 44. Le pouvoir exécutif se délégue à un citoyen qui prend le titre de Président de la République dominicaine ...
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... conservateur , l'initiative pour toutes les lois , et exclusi- vement pour celles qui ont rapport : 1 ° Aux impôts en général ; 2 ° Au contingent annuel et à l'organisation de l'armée de terre et de mer en temps de paix ; 3 ° A la garde ...
... conservateur , l'initiative pour toutes les lois , et exclusi- vement pour celles qui ont rapport : 1 ° Aux impôts en général ; 2 ° Au contingent annuel et à l'organisation de l'armée de terre et de mer en temps de paix ; 3 ° A la garde ...
Page 487
... conservateur les can- didats pour les places de juges , tant de la cour suprême de justice que des tribunaux inférieurs , choisis sur les listes for- mées par les colléges électoraux des provinces . La seconde , de dénoncer au conseil ...
... conservateur les can- didats pour les places de juges , tant de la cour suprême de justice que des tribunaux inférieurs , choisis sur les listes for- mées par les colléges électoraux des provinces . La seconde , de dénoncer au conseil ...
Page 488
... conservateur , le tribunat procède à son remplacement , en choisissant un citoyen qui réunisse toutes " les qualités exigées par l'article précédent ; mais le nouvel élu n'exercera ses fonctions que pendant le temps qui manquait pour ...
... conservateur , le tribunat procède à son remplacement , en choisissant un citoyen qui réunisse toutes " les qualités exigées par l'article précédent ; mais le nouvel élu n'exercera ses fonctions que pendant le temps qui manquait pour ...
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... conservateur , chaque corps peut délibérer secrètement ; mais ensuite , la majorité décide si une séance sur la même matière doit être renouvelée en audience publique . - Art . 74. Les deux tiers des membres présents de chaque corps ...
... conservateur , chaque corps peut délibérer secrètement ; mais ensuite , la majorité décide si une séance sur la même matière doit être renouvelée en audience publique . - Art . 74. Les deux tiers des membres présents de chaque corps ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 472 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 72 - Au nom de la Très-Sainte et Indivisible Trinité Sa Majesté le Roi des Français et le président de la République d'Haïti...
Page 422 - ... fondés, il fera conduire le navire, ainsi que le capitaine et l'équipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trouver à bord, dans un port de sa nation, à l'effet d'être procédé à leur égard conformément aux lois respectives.
Page 449 - Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par. une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. ART. 22. Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Page 449 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Page 449 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins -le soumettre à une autorisation préalable . Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 420 - La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois , ou plus tôt si faire se peut, En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention , et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le 30 novembre 1831.
Page 447 - Aucune visite domicilière, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Page 455 - Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 425 - ... dont deux expéditions seront remises au capitaine qui devra en faire parvenir une à son Gouvernement à l'appui de la demande en dommages et intérêts qu'il croira devoir former.