 | France - 1833 - 772 pages
...à son gouvernement à l'appui de la demande en doinmages-intétcls qu'il croira devoir former. Il est entendu que, si un cas de force majeure empêche...déclaration . celle-ci pourra être faite par l'armateur on par loutc autre persônne intéressée dans l'armement ou dans le chargement cfu navire. Sur la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1833 - 638 pages
...une à son gouvernement à l'appui de la demande en dommagesintérêts qu'il croira devoir former. Il est entendu que, si un cas de force majeure empêche...capitaine de faire sa déclaration, celle-ci pourra être laite par l'armateur ou par tout autre personne intéressée dans ï'ar moment ou dans le chargement... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...«on gouvernement, a l'appui de la demande en dommages-intérêts qu'il qu'il croira devoir former. 11 est entendu que si un cas de force majeure empêche...transmission officielle d'une expédition du procès-verbal , cideesus mentionné , par l'intermédiaire des ambassades respectives, le 'gouvernement du pays noquet... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...à son gouvernement à l'appui de la demande en dommages-intérêts qu'il croira devoir former. 11 est entendu que, si un cas de force majeure empêche...Sur la transmission officielle d'une expédition du procès- verbal ci-dessus mentionné, par l'intermédiaire des ambassades respectives, le gouvernement... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...gouvernement, a l'appui de la demande en dommages-intérêt« qu'il qu'il croira devoir former. 11 est entendu que si un cas de force majeure empêche...déclaration . celle-ci pourra être faite par l'armateur, on par toute autre personne intéressée dans l'armement ou ilans le chargement du navire. Sur la transmission... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...l'appui île la demande en dommages-intérêts qu'il qu'il croira devoir former. Il est entendu que >i un cas de force majeure empêche le capitaine de faire...déclaration, celle-ci pourra être faite par l'armateur, ou pnr toute autre personne intéressée dans l'armement ou dans le chargement du navire. Sur la transmission... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...son gouvernement, à l'appui de la demande en dommages et intérêts qu'il croira devoir former. II est entendu que, si un cas de force majeure empêche...officielle d'une expédition du procèsverbal ci-dessus mentionne, par l'intermédiaire des ambassades respectives, le gouvernement du pays auquel appartiendra... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...et intérêts qu'il croira devoir former. Il est entendu que , si un cas de force majeure cmpi-ehe le capitaine de faire sa déclaration , celle-ci pourra...Sur la transmission officielle d'une expédition du proces-vni M! ci dessus mentionné, par l'intermédiaire d«s ambassades respectives , le gouvernement... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...son gouvernement, à l'appui de la demande en dommages et intérêts qu'il croira devoir former. Il est entendu que, si un cas de force majeure empêche...toute autre personne intéressée dans l'armement ou daus le chargement du navire. Sur la transmission officielle d'une expédition du procès-verbal ci-dessus... | |
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... dont deux expéditions seront remises au capitaine qui devra en faire parvenir une à son Gouvernement à l'appui de la demande en dommages et intérêts qu'il croira devoir former. 
