British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... applicables ( coefficients compris ) . Fr. Ct . par 100 kg . 160 , - 200 , - ad valorem 8 % 10 % par 100 kg . 70 , - à billes Ou à 150 , - 240 , - trans- fonte rouleaux , les billes ou les rouleaux ayant un diamètre : ( a ) Supérieur à ...
... applicables ( coefficients compris ) . Fr. Ct . par 100 kg . 160 , - 200 , - ad valorem 8 % 10 % par 100 kg . 70 , - à billes Ou à 150 , - 240 , - trans- fonte rouleaux , les billes ou les rouleaux ayant un diamètre : ( a ) Supérieur à ...
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... applicables aux marchandises de l'autre partie , ou si elle soumet les marchandises d'un pays tiers à des prohibitions ou restrictions d'importation auxquelles ne sont pas assujetties les marchan- dises de l'autre partie , elle peut ...
... applicables aux marchandises de l'autre partie , ou si elle soumet les marchandises d'un pays tiers à des prohibitions ou restrictions d'importation auxquelles ne sont pas assujetties les marchan- dises de l'autre partie , elle peut ...
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... applicable même à la question préjudicielle de savoir si la contestation se rapporte à l'interprétation de la convention ... applicables . Fr. Ct . Le kg . 0,26 100 kg . 10 , - 20.- 35 bis 60 , - 35 ter Lait concentré , complet ou écrémé ...
... applicable même à la question préjudicielle de savoir si la contestation se rapporte à l'interprétation de la convention ... applicables . Fr. Ct . Le kg . 0,26 100 kg . 10 , - 20.- 35 bis 60 , - 35 ter Lait concentré , complet ou écrémé ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie