British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... commission auront lieu à huis clos à moins que la commission d'accord avec les parties n'en décide autrement . Les parties ont droit de nommer auprès de la commis- sion des agents spéciaux , qui serviront en même temps d'intermédiaires ...
... commission auront lieu à huis clos à moins que la commission d'accord avec les parties n'en décide autrement . Les parties ont droit de nommer auprès de la commis- sion des agents spéciaux , qui serviront en même temps d'intermédiaires ...
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... commission to elucidate the question in dispute and to obtain for this purpose all relevant information either by investiga- tion or otherwise , and to endeavour to bring about an amicable settlement between the parties . The commission ...
... commission to elucidate the question in dispute and to obtain for this purpose all relevant information either by investiga- tion or otherwise , and to endeavour to bring about an amicable settlement between the parties . The commission ...
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... commission permanente de conciliation , chacune des parties pourra , pour l'examen de cette contestation , remplacer son membre national par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière . ( 2 ) La partie qui userait de ...
... commission permanente de conciliation , chacune des parties pourra , pour l'examen de cette contestation , remplacer son membre national par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière . ( 2 ) La partie qui userait de ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie