British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... commun accord entre les parties , soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente , dite commis- sion permanente de conciliation , constituée conformément aux dispositions du présent traité . 5 .- ( 1 ) La ...
... commun accord entre les parties , soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente , dite commis- sion permanente de conciliation , constituée conformément aux dispositions du présent traité . 5 .- ( 1 ) La ...
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... commun pourront être remplacés au cours de leur mandat , de l'accord des parties . Chaque partie pourra toujours , d ... commun n'intervient pas dans les délais prévus aux articles 10 et 12 , le soin de procéder aux nominations néces ...
... commun pourront être remplacés au cours de leur mandat , de l'accord des parties . Chaque partie pourra toujours , d ... commun n'intervient pas dans les délais prévus aux articles 10 et 12 , le soin de procéder aux nominations néces ...
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... commun accord entre les parties , soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente dite commission permanente de conciliation , constituée conformément au présent traité . 4. S'il s'agit d'une contestation dont l ...
... commun accord entre les parties , soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente dite commission permanente de conciliation , constituée conformément au présent traité . 4. S'il s'agit d'une contestation dont l ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie