British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... délai , aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement , en suivant le mode fixé pour les nominations . 12. Si , lorsqu'il s'élève un différend , il n'existe pas une ...
... délai , aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement , en suivant le mode fixé pour les nominations . 12. Si , lorsqu'il s'élève un différend , il n'existe pas une ...
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... délai par la partie qui demande l'ouverture de la procédure de conciliation à l'autre partie . 9 .- ( 1 ) Dans un délai de 15 jours à partir de la date où l'une des parties aura porté un différend devant la commis . sion permanente de ...
... délai par la partie qui demande l'ouverture de la procédure de conciliation à l'autre partie . 9 .- ( 1 ) Dans un délai de 15 jours à partir de la date où l'une des parties aura porté un différend devant la commis . sion permanente de ...
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... délai à la partie adverse . 7. Dans un délai de 15 jours à partir de la date où la commission de conciliation aura été saisie du différend , chacune des parties pourra , pour l'examen de cette con- testation , remplacer son commissaire ...
... délai à la partie adverse . 7. Dans un délai de 15 jours à partir de la date où la commission de conciliation aura été saisie du différend , chacune des parties pourra , pour l'examen de cette con- testation , remplacer son commissaire ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie