British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... le mobilier familial , s'il n'est pas reconstitué dans le pays du lieu du dommage : ( a ) Les ressortissants britanniques visés à l'article 2 recevront en France le montant de la perte subie ( valeur 1914 ) , sous déduction des sommes ...
... le mobilier familial , s'il n'est pas reconstitué dans le pays du lieu du dommage : ( a ) Les ressortissants britanniques visés à l'article 2 recevront en France le montant de la perte subie ( valeur 1914 ) , sous déduction des sommes ...
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... dans un délai de 3 mois , les Puissances ainsi désignées n'ont pu tomber d'accord , les nominations nécessaires seront faites par le Président de la Cour permanente de Justice internationale . Si celui - ci est empêché , ou s'il est ...
... dans un délai de 3 mois , les Puissances ainsi désignées n'ont pu tomber d'accord , les nominations nécessaires seront faites par le Président de la Cour permanente de Justice internationale . Si celui - ci est empêché , ou s'il est ...
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... la nomination des membres du tribunal arbitral n'intervient pas dans un délai de 3 mois à compter de la demande adressée par l'une des parties à l'autre de constituer un tribunal arbitral , le soin de procéder aux nominations ...
... la nomination des membres du tribunal arbitral n'intervient pas dans un délai de 3 mois à compter de la demande adressée par l'une des parties à l'autre de constituer un tribunal arbitral , le soin de procéder aux nominations ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie