British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... différend . 25. Le procès - verbal de la commission sera porté sans délai à la connaissance des parties . Il appartient aux parties d'en décider la publication . 26. ( 1 ) Si , dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la ...
... différend . 25. Le procès - verbal de la commission sera porté sans délai à la connaissance des parties . Il appartient aux parties d'en décider la publication . 26. ( 1 ) Si , dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la ...
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... différend aura été soumis à la commission . Au cas où l'un des membres de la commission de conciliation serait ... différend , jusqu'à ce que la procédure soit terminée , nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné . 5. Dans ...
... différend aura été soumis à la commission . Au cas où l'un des membres de la commission de conciliation serait ... différend , jusqu'à ce que la procédure soit terminée , nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné . 5. Dans ...
Page 781
... différend est d'ordre purement juridique , la question sera soumise , à la requête . de l'une ou de l'autre des parties , à l'examen du Conseil de la Société des Nations , en vertu de l'article 11 , alinéa 2 , du Pacte de la Société des ...
... différend est d'ordre purement juridique , la question sera soumise , à la requête . de l'une ou de l'autre des parties , à l'examen du Conseil de la Société des Nations , en vertu de l'article 11 , alinéa 2 , du Pacte de la Société des ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie