British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... dispositions ne devront pas être interprétées comme restreignant l'activité humanitaire du Comité international de ... Dispositions générales . 82. Les dispositions de la présente convention devront être respectées par les hautes parties ...
... dispositions ne devront pas être interprétées comme restreignant l'activité humanitaire du Comité international de ... Dispositions générales . 82. Les dispositions de la présente convention devront être respectées par les hautes parties ...
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... dispositions du présent traité ne s'appliqueront qu'aux contestations qui s'élèveraient après sa ratification au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette ratification . Fait à Varsovie , le 31 décembre 1929 . ( L.S. ) AUGUST ...
... dispositions du présent traité ne s'appliqueront qu'aux contestations qui s'élèveraient après sa ratification au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette ratification . Fait à Varsovie , le 31 décembre 1929 . ( L.S. ) AUGUST ...
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... dispositions des articles premier , 2 , 7 , 8 , 9 , 14 , 15 , 18 et 19 s'appliqueront aux colonies , protectorats et pays sous mandat de la France . 21. Bien que les dispositions des articles 5 , 10 , 11 et 12 . ne s'appliquent pas aux ...
... dispositions des articles premier , 2 , 7 , 8 , 9 , 14 , 15 , 18 et 19 s'appliqueront aux colonies , protectorats et pays sous mandat de la France . 21. Bien que les dispositions des articles 5 , 10 , 11 et 12 . ne s'appliquent pas aux ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie