British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes s'abstiendront de désigner des commerçants comme consuls généraux , consuls . vice - consuls ou agents consulaires , excepté à titre de consuls honoraires . 3. Les ressortissants de l'une des deux hautes parties ...
... hautes parties contractantes s'abstiendront de désigner des commerçants comme consuls généraux , consuls . vice - consuls ou agents consulaires , excepté à titre de consuls honoraires . 3. Les ressortissants de l'une des deux hautes parties ...
Page 777
... hautes parties contractantes deviendrait l'objet d'une agression non provoquée de la part d'une ou de plusieurs Puissances , l'autre partie s'engage à observer la neutralité pendant toute la durée du conflit . 3. Au cas où la sécurité ...
... hautes parties contractantes deviendrait l'objet d'une agression non provoquée de la part d'une ou de plusieurs Puissances , l'autre partie s'engage à observer la neutralité pendant toute la durée du conflit . 3. Au cas où la sécurité ...
Page 781
... hautes parties contractantes s'engagent à résoudre par voie de conciliation ou de règlement judiciaire ou arbitral ... hautes parties contrac- tantes et qui seront définitivement tranchés par les juridic- tions nationales compétentes de ...
... hautes parties contractantes s'engagent à résoudre par voie de conciliation ou de règlement judiciaire ou arbitral ... hautes parties contrac- tantes et qui seront définitivement tranchés par les juridic- tions nationales compétentes de ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie