British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... permanente d'Arbitrage saisie du différend ait statue définitivement , la publication d'un rapport , où sera consigne l'avis de chacun des membres de la commission . [ Article 10 ( 1 ) and ( 2 ) is practically identical with article 6 ...
... permanente d'Arbitrage saisie du différend ait statue définitivement , la publication d'un rapport , où sera consigne l'avis de chacun des membres de la commission . [ Article 10 ( 1 ) and ( 2 ) is practically identical with article 6 ...
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... permanente de con- ciliation , qui sera chargée de proposer aux parties une solution acceptable et dans tous les cas ... permanente de conciliation , soumise à la décision de la Cour permanente de Justice internationale , d'accord entre ...
... permanente de con- ciliation , qui sera chargée de proposer aux parties une solution acceptable et dans tous les cas ... permanente de conciliation , soumise à la décision de la Cour permanente de Justice internationale , d'accord entre ...
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... permanente de Justice inter- nationale . 2. Les parties contractantes établiront , dans chaque cas particulier , un compromis spécial déterminant nettement l'objet du différend , les compétences particulières qui pour- raient être ...
... permanente de Justice inter- nationale . 2. Les parties contractantes établiront , dans chaque cas particulier , un compromis spécial déterminant nettement l'objet du différend , les compétences particulières qui pour- raient être ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie