British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... procédure spéciale est prévue par d'autres conventions en vigueur entre les hautes parties contractantes seront réglées conformément aux dispositions de ces conventions . 20. Durant la procédure de conciliation , la procédure judiciaire ...
... procédure spéciale est prévue par d'autres conventions en vigueur entre les hautes parties contractantes seront réglées conformément aux dispositions de ces conventions . 20. Durant la procédure de conciliation , la procédure judiciaire ...
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... procédure devant la Cour permanente de Justice internationale et avant toute procédure arbitrale , le litige pourra être , d'un commun accord entre les parties , soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente ...
... procédure devant la Cour permanente de Justice internationale et avant toute procédure arbitrale , le litige pourra être , d'un commun accord entre les parties , soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente ...
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... procédure prévues par la convention de La Haye du 18 octobre 1907 ( 3 ) pour le règlement pacifique des conflits internationaux . Les parties se réservent , toutefois , la faculté de soumettre le litige , d'un commun accord , à la Cour ...
... procédure prévues par la convention de La Haye du 18 octobre 1907 ( 3 ) pour le règlement pacifique des conflits internationaux . Les parties se réservent , toutefois , la faculté de soumettre le litige , d'un commun accord , à la Cour ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie