British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... tion , hospitals , disinfection , baths , wash - places , & c . , medical stores , medical personnel , interpretation service and the carriage of dangerous and offensive cargoes , are substantially equivalent one to the other . They ...
... tion , hospitals , disinfection , baths , wash - places , & c . , medical stores , medical personnel , interpretation service and the carriage of dangerous and offensive cargoes , are substantially equivalent one to the other . They ...
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... tion ne produira ses effets qu'un an après que la notifica- tion en aura été faite par écrit au Conseil fédéral suisse . Celui - ci communiquera cette notification aux Gouverne- ments de toutes les hautes parties contractantes . La ...
... tion ne produira ses effets qu'un an après que la notifica- tion en aura été faite par écrit au Conseil fédéral suisse . Celui - ci communiquera cette notification aux Gouverne- ments de toutes les hautes parties contractantes . La ...
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... tion , qui aura lieu à Bruxelles . S'il n'a pas été dénoncé 3 mois avant d'arriver à expira- tion , il sera prorogé par voie de tacite reconduction , chaque partie se réservant alors le droit de le dénoncer à tout moment pour lui faire ...
... tion , qui aura lieu à Bruxelles . S'il n'a pas été dénoncé 3 mois avant d'arriver à expira- tion , il sera prorogé par voie de tacite reconduction , chaque partie se réservant alors le droit de le dénoncer à tout moment pour lui faire ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie