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l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an 12; soit parce qu'il ne paraît pas avoir été allégué en première instance ou en cause d'appel que, les servitudes de cette nature pouvant s'acquérir à Monaco par la possession immémoriale, le défendeur avait ainsi acquis le droit de passer sur le fond du demandeur pour récolter ses olives, soit parce que le véritable motif de décision de cet arrêt est fondé sur l'usage ancien et général existant à Monaco et sur les statuts de 1678, encore bien que le silence de l'art. 691 sur tout ce qui est usage ou statut ne permette pas de le prendre pour règle de décision; soit enfin parce que, dans l'espèce, la possession du défendeur, si eile avait existé, même de temps iminémorial, n'aurait été que la suite de l'obéissance forcée du demandeur ou de ceux qu'il représente, à cet égard, à ce statut en vigueur à Monaco, abrogé par cet article 7 de la loi du 30 ventôse au 12;— CASSE, etc. »

Nota, M. Vazeille, qui rapporté cet arrêt dans son Traité des Prescriptions, pag. 571, en adopte tous les priucipes. D est bien certain, dit-il, que des facultés gratuites que la loi ou que des usages locaux attribuent à ceux-ci sur les fouds de ceux-là, indéj endamment de leur volonté, sont toujours à la disposition de la loi; qu'elle peut les ôter comme elle les a accordées ou permises, et que ceux qui avaient été contraints de les souffrir en sont affranchis aussitôt que la loi cesse de les leur imposer, La possession n'a rien fait acquérir contre le propriétaire, puisqu'elle ne procédait pas de son consentement spontané. Elle n'était que l'effet dn statut, elle a dû ́s'anéantir avec le statut qui lui servait de fondement...

FIN DU TOME ONZIÈME.

CONTENUES

DANS LE TOME ONZIÈME.

A.

ABSENT. L'universalité de la succession est-elle dévolue de droit aux héritiers présens, à l'exclusion des absens dont l'existence n'est pas reconnue ? p. 330. Les héritiers investis doivent-ils au moins donner caution? p. 330. — La possession provisoire des biens d'un absent est-elle un droit réel transmissible aux héritiers de celui qui l'a obtenue? P. 441.

Accusé. Le prévenu renvoyé de l'accusation peut-il être l'objet d'une action en dommages et intérêts? p. 209. ACQUÉREUR. L'acquéreur de l'une de deux maisons construites par le même propriétaire, lequel a fait pratiquer dans le mur mitoyen le tuyau d'une fosse d'aisances destinée au service de la maison vendue, peut-il se prévaloir de cette disposition comme d'une destination du père de famille? p. 102. Voy. Bordereau de collocation, Délégation, Fermier, et. Servitude.

ACQUEREUR national. Voy. Action possessoire.
ACQUETS (Société d'). Voy. Inscription.

ACQUIESCEMENT. Le paiement sans réserves des frais auxquels une partie est condamnée par un jugement en dernier ressort peut-il être considéré comme un acquiescement et faire obstacle à l'exercice ultérieur du pourvoi en cassation? p. 825.

ACTE. Voy. Preuve testimoniale.

ACTE d'avoue. Voy. Assignation, et Enquêtc.

ACTE de mariage. Voy. Enfant.

'ACTE de naissance. Voy. Faux.

ACTE privé. Voy. Enregistrement, et Négocians.

ACTE Synallagmatique. Voy. Obligation.

ACTION Civile. L'action civile peut-elle être exercée contre le condamné par contumace, dans les cinq ans qui lui sont accordés pour se représenter? p. 209. - Voy. Elat. ACTION pétitoire. Celui qui se plaint dans l'année du trouble d'une anticipation faite sur son terrain peut-il se pourvoir de plein saut par l'action pétitoire? p. 874.- Le peutil, alors même que l'auteur du trouble est un fermier, et

que le propriétaire mis en cause refuse de prendre part à
la contestation ? p. 874.

ACTION possessoire. Une action qualifiée possessoire est-elle

toujours de la compétence du juge de paix, quel que soit

le caractère attribué à la possession du demandeur? p.

599. Ses jugemeus sont-ils en dernier ressort, quand

les dommages et intérêts prononcés n'excèdent pas 50 fr.?

599. L'action en complainte est-elle ouverte contre
le trouble apporté à l'exercice d'une servitude imprescrip

tible, mais établie par un titre? p. 633.- La simple pos-

session annale d'une servitude discontinue, et par consé-

quent imprescriptible, peut-elle autoriser l'action posses-

soire? p. 735. L'acquéreurd'un domaine national trou-

blé dans sa possession d'an et jour peut-il intenter l'action

possessoire, alors même que l'auteur du trouble prétend

agir en vertu d'un bail émané de l'autorité administra-

tive? p. 825.- Est-ce une action possessoire que celle qui

tend à être maintenu dans la propriété du terrain usurpé?

p. 874.

ACTION publique. Voy. Concordat.
ADJUDICATAIRE. L'adjudicataire qui, après avoir rempli toutes
les charges de l'adjudication, obtient une réduction sur
le prix, parce que l'affiche indiquant la vente a donné aux
objets vendus une contenance plus considérable que celle
qu'ils ont réellement, peut-il retenir par privilége sur son
prix le montant des frais qu'il a faits pour obtenir la ré-
duction et l'excédant des droits qu'il a payés? p. 117.-
Voy. Avoués, et Ordre.

ADJUDICATION (Frais d'). Voy. Enchère.

AFFICHE. Voy. Faillite.

AGENS de change. Les dispositions législatives qui défendent

aux agens de change et courtiers de faire pour leur compte

particulier des opérations de commerce entraînent-elles,

par la seule force de cette défense, la nullité des opéra-

tions qu'ils auraient consommées de fait, au mépris de

la prohibition? p. 247. — Les agens de change ont-ils

qualité pour intenter en leur nom, devant les tribunaux,

des actions relatives aux négociations par eux faites pour

le compte de leurs cliens innommés ? p. 558.- Les agens

de change sont-ils personnellement responsables du paie-

ment du prix des effets qu'ils ont achetés pour leurs cliens,

ou de la différence résultante de la, revente faite sur eux,

à défaut de paiement du prix ? pag. 528. La responsa-

bilité des agens de change, dans le cas ci-dessus, emporte-

t-elle privilége sur les fonds de leur cautionnement ?

AGENS du gouvernement. Les empêchemens de droit ont-ils

l'effet de suspendre le cours de la prescription? p. 368.-

Et plus particulièrement, lorsque des prévenus de délits

forestiers sont des agens du gouvernement qu'on ne peut

poursuivre sans son autorisation, la prescription de trois

mois ne court-elle que du jour où l'autorisation a été ac-

cordée, et non de celui du procès verbal constatant le dé-

lit? p. 368.

ALIMENS. Le fils doit-il toujours des alimens à sa mère, lors
même qu'elle a convolé, si le second mari n'est pas en état
de lui en fournir ? p. 12.- Un père est-il obligé de four-
nir des alimens à son fils qu'il a établi et doté, et qui est
en état de travailler ? p. 774.

AMENDE. Voy. Mari.

--

-

ANIMAL domestique. Voy. Maître.
ANTICIPATION. Voy. Action pétitoire, et Action possessoire.
APPEL. Peut-on appeler d'un jugement qui a prononcé sur
des contestations relatives à un bail qui porte, outre le prix
principal de 50 fr., des charges dont la valeur, quoique
modique, n'est pas déterminée? p. 127.-Un acte d'appel
signifié, sous l'empire du Code civil et du Code de procé-
dure, au domicile élu dans l'acte d'acceptation d'une
lettre de change, est-il valable? p. 173. L'appel inter-
jeté en temps utile, par le garant, donne-t-il au sous-ga-
rant le droit d'appeler après l'expiration des délais? p. 197.
- Peut-on statuer sur une fin de non recevoir proposée
contre un appel, par des considérations prises du fond
même du procès? p. 214. La règle Dies termini non
computantur in termino est-elle applicable au délai de
trois mois accordé pour interjeter appel? p. 267.- Lors-
que la demande qui, dans l'origine, était au-dessus de
1,000 fr., se trouve réduite à une somme moindre, au

moyen de la déclaration faite par le demandeur, dans le

cours de l'instance, qu'il s'en rapporte à la fixation du

tribunal, le jugement ainsi rendu est-il susceptible d'ap-

pel? p. 673. L'omission, dans l'exploit, du délai

sup-

plémentaire prescrit à raison de la distance, entraîne-t-

elle la nullité de l'acte d'appel? p. 676. — Lorsqu'un ju-

gement contient plusieurs chefs, l'appel principal de l'un

de ces chefs par une partie autorise-t-il l'intimé à appeler

incidemment et en tout état de cause non seulement de ce

chef, mais encore de tous ceux dont il n'y a point appel

principal, sans qu'on puisse lui opposer l'expiration du dé-

lai général fixé par l'art. 443 du Code de procédure? p.748.

-L'assignation donnée sur l'appel, daus le délai de hui-

taine, sauf l'addition d'un jour par trois myriamètres de

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distance, est-elle valable? p. 790. - L'acte d'appel por-
tant constitution d'un avoué qui avait cessé depuis peu ses
fonctions peut-il être renouvelé, même hors le délai?
p. 801. L'acte d'appel peut-il être notifié au domicile
élu par l'intimé dans l'exploit de signification du jugement
de première instance, lorsque cet exploit contient com-
mandement de payer? p. 772. L'appel d'un jugement
rendu en faveur d'une partie décédée peu de temps après
peut-il être valablement signifié à ses héritiers collective-
meut, en la maison mortuaire? p. 855.- Une exécution
pratiquée au mépris de l'appel du jugement de condam-
nation est-elle nulle? Est-ce à la Cour saisie de cet appel
qu'il appartient de prononcer cette nullité? p.854.-L'acte
d'appel donné dans les délais de la loi, sans autre indica-
tion, est-il nul? p. 937. L'acte d'appel est-il nul s'il
énonce seulement que la copie a été remise à la femme de
l'intimé, sans indiquer qu'elle a été laissée à son domicile?
p. 973. Voy. Constitution d'avoué, Demandeur, Elec-
tion de domicile, Emprisonnement, Exploit, Faillite,
Fin de non recevoir, Garantie, Inscription, Jugement
d'ordre, Option, Saisie-exécution, Sauf-conduit, Tes-
tament, Tierce opposition.

APPEL incident. L'intimé peut-il, en tout état de cause, ap-

peler incidemment, lors même que, sur l'appel principal,

il a poursuivi la confirmation pure et simple du jugement

attaqué? p. 87.

ARBITRES. En matière de société de commerce, la mission

des arbitres cesse-t-elle à l'expiration du délai de trois

mois, si le compromis n'a pas fixé de terme? p. 204. -

Tant que les arbitres n'ont point prononcé, peuvent-ils

être révoqués par l'une des parties, sans le consentement

de l'autre? p. 370. Le compromis en matière de so-

ciété commerciale finit-il, comme en matière civile, par

le décès de l'un des arbitres? p. 518. Dans ce cas,

au moins, doit-on renouveler tous les arbitres, et non pas

seulement remplacer celui qui est décédé? p. 518. — Les

points arrêtés par les premiers arbitres peuvent-ils de

nouveau être mis en question par ceux qui leur succèdent?

p. 518.

Est-ce à ces derniers qu'il appartient de déter-

miner quels sont les points arrêtés par leurs prédéces-

seurs? p. 518. - Les tribunaux de commerce, en ren-

voyant à des arbitres les contestations entre associés, peu-

vent-ils restreindre les arbitres aux fonctions de simples

rapporteurs? p. 659. Dans ce cas, les arbitres peuvent-

ils juger le procès, encore bien que le tribunal ne leur

ait demandé qu'un rapport, et se soit résérvé le droit de

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