l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an 12; soit parce qu'il ne paraît pas avoir été allégué en première instance ou en cause d'appel que, les servitudes de cette nature pouvant s'acquérir à Monaco par la possession immémoriale, le défendeur avait ainsi acquis le droit de passer sur le fond du demandeur pour récolter ses olives, soit parce que le véritable motif de décision de cet arrêt est fondé sur l'usage ancien et général existant à Monaco et sur les statuts de 1678, encore bien que le silence de l'art. 691 sur tout ce qui est usage ou statut ne permette pas de le prendre pour règle de décision; soit enfin parce que, dans l'espèce, la possession du défendeur, si eile avait existé, même de temps iminémorial, n'aurait été que la suite de l'obéissance forcée du demandeur ou de ceux qu'il représente, à cet égard, à ce statut en vigueur à Monaco, abrogé par cet article 7 de la loi du 30 ventôse au 12;— CASSE, etc. » Nota, M. Vazeille, qui rapporté cet arrêt dans son Traité des Prescriptions, pag. 571, en adopte tous les priucipes. D est bien certain, dit-il, que des facultés gratuites que la loi ou que des usages locaux attribuent à ceux-ci sur les fouds de ceux-là, indéj endamment de leur volonté, sont toujours à la disposition de la loi; qu'elle peut les ôter comme elle les a accordées ou permises, et que ceux qui avaient été contraints de les souffrir en sont affranchis aussitôt que la loi cesse de les leur imposer, La possession n'a rien fait acquérir contre le propriétaire, puisqu'elle ne procédait pas de son consentement spontané. Elle n'était que l'effet dn statut, elle a dû ́s'anéantir avec le statut qui lui servait de fondement... FIN DU TOME ONZIÈME. CONTENUES DANS LE TOME ONZIÈME. A. ABSENT. L'universalité de la succession est-elle dévolue de droit aux héritiers présens, à l'exclusion des absens dont l'existence n'est pas reconnue ? p. 330. Les héritiers investis doivent-ils au moins donner caution? p. 330. — La possession provisoire des biens d'un absent est-elle un droit réel transmissible aux héritiers de celui qui l'a obtenue? P. 441. Accusé. Le prévenu renvoyé de l'accusation peut-il être l'objet d'une action en dommages et intérêts? p. 209. ACQUÉREUR. L'acquéreur de l'une de deux maisons construites par le même propriétaire, lequel a fait pratiquer dans le mur mitoyen le tuyau d'une fosse d'aisances destinée au service de la maison vendue, peut-il se prévaloir de cette disposition comme d'une destination du père de famille? p. 102. Voy. Bordereau de collocation, Délégation, Fermier, et. Servitude. ACQUEREUR national. Voy. Action possessoire. ACQUIESCEMENT. Le paiement sans réserves des frais auxquels une partie est condamnée par un jugement en dernier ressort peut-il être considéré comme un acquiescement et faire obstacle à l'exercice ultérieur du pourvoi en cassation? p. 825. ACTE. Voy. Preuve testimoniale. ACTE d'avoue. Voy. Assignation, et Enquêtc. ACTE de mariage. Voy. Enfant. 'ACTE de naissance. Voy. Faux. ACTE privé. Voy. Enregistrement, et Négocians. ACTE Synallagmatique. Voy. Obligation. ACTION Civile. L'action civile peut-elle être exercée contre le condamné par contumace, dans les cinq ans qui lui sont accordés pour se représenter? p. 209. - Voy. Elat. ACTION pétitoire. Celui qui se plaint dans l'année du trouble d'une anticipation faite sur son terrain peut-il se pourvoir de plein saut par l'action pétitoire? p. 874.- Le peutil, alors même que l'auteur du trouble est un fermier, et que le propriétaire mis en cause refuse de prendre part à ACTION possessoire. Une action qualifiée possessoire est-elle toujours de la compétence du juge de paix, quel que soit le caractère attribué à la possession du demandeur? p. 599. Ses jugemeus sont-ils en dernier ressort, quand les dommages et intérêts prononcés n'excèdent pas 50 fr.? tible, mais établie par un titre? p. 633.- La simple pos- session annale d'une servitude discontinue, et par consé- quent imprescriptible, peut-elle autoriser l'action posses- soire? p. 735. L'acquéreurd'un domaine national trou- blé dans sa possession d'an et jour peut-il intenter l'action possessoire, alors même que l'auteur du trouble prétend agir en vertu d'un bail émané de l'autorité administra- tive? p. 825.- Est-ce une action possessoire que celle qui tend à être maintenu dans la propriété du terrain usurpé? ACTION publique. Voy. Concordat. ADJUDICATION (Frais d'). Voy. Enchère. AGENS de change. Les dispositions législatives qui défendent aux agens de change et courtiers de faire pour leur compte particulier des opérations de commerce entraînent-elles, par la seule force de cette défense, la nullité des opéra- tions qu'ils auraient consommées de fait, au mépris de la prohibition? p. 247. — Les agens de change ont-ils qualité pour intenter en leur nom, devant les tribunaux, des actions relatives aux négociations par eux faites pour le compte de leurs cliens innommés ? p. 558.- Les agens de change sont-ils personnellement responsables du paie- ment du prix des effets qu'ils ont achetés pour leurs cliens, ou de la différence résultante de la, revente faite sur eux, à défaut de paiement du prix ? pag. 528. La responsa- AGENS du gouvernement. Les empêchemens de droit ont-ils l'effet de suspendre le cours de la prescription? p. 368.- Et plus particulièrement, lorsque des prévenus de délits forestiers sont des agens du gouvernement qu'on ne peut poursuivre sans son autorisation, la prescription de trois mois ne court-elle que du jour où l'autorisation a été ac- cordée, et non de celui du procès verbal constatant le dé- ALIMENS. Le fils doit-il toujours des alimens à sa mère, lors AMENDE. Voy. Mari. -- - ANIMAL domestique. Voy. Maître. moyen de la déclaration faite par le demandeur, dans le cours de l'instance, qu'il s'en rapporte à la fixation du tribunal, le jugement ainsi rendu est-il susceptible d'ap- pel? p. 673. L'omission, dans l'exploit, du délai plémentaire prescrit à raison de la distance, entraîne-t- elle la nullité de l'acte d'appel? p. 676. — Lorsqu'un ju- gement contient plusieurs chefs, l'appel principal de l'un de ces chefs par une partie autorise-t-il l'intimé à appeler incidemment et en tout état de cause non seulement de ce chef, mais encore de tous ceux dont il n'y a point appel principal, sans qu'on puisse lui opposer l'expiration du dé- lai général fixé par l'art. 443 du Code de procédure? p.748. distance, est-elle valable? p. 790. - L'acte d'appel por- APPEL incident. L'intimé peut-il, en tout état de cause, ap- peler incidemment, lors même que, sur l'appel principal, il a poursuivi la confirmation pure et simple du jugement ARBITRES. En matière de société de commerce, la mission des arbitres cesse-t-elle à l'expiration du délai de trois mois, si le compromis n'a pas fixé de terme? p. 204. - Tant que les arbitres n'ont point prononcé, peuvent-ils être révoqués par l'une des parties, sans le consentement de l'autre? p. 370. Le compromis en matière de so- ciété commerciale finit-il, comme en matière civile, par le décès de l'un des arbitres? p. 518. Dans ce cas, au moins, doit-on renouveler tous les arbitres, et non pas seulement remplacer celui qui est décédé? p. 518. — Les points arrêtés par les premiers arbitres peuvent-ils de nouveau être mis en question par ceux qui leur succèdent? Est-ce à ces derniers qu'il appartient de déter- miner quels sont les points arrêtés par leurs prédéces- seurs? p. 518. - Les tribunaux de commerce, en ren- voyant à des arbitres les contestations entre associés, peu- vent-ils restreindre les arbitres aux fonctions de simples rapporteurs? p. 659. Dans ce cas, les arbitres peuvent- |