çant est appelé et obligé de rester au service pour son
propre compte, est-il encore en droit d'exiger le paie-
ment des sommes convenues et non payées à cette époque?
p. 402. - Doit-il être tenu à la restitution de celles qu'il
a déjà reçues? p. 402.

-

CONSEIL de famille. Lorsque six parens se réunissent en con-
seil de famille devant le juge de paix pour pourvoir à la
tutelle d'un mineur, et que l'un des parens s'abstient ou
est récusé, faut-il compléter de nouveau le conseil de fa-
mille? p. 289.- La nomination d'un tuteur faite par le
conseil qui ne serait pas recomposé au nombre fixé par
l'art. 407 du Code civil est-elle nulle? p. 289. - Dans ce
cas, cependant, le tuteur nommé doit-il administrer pro-
visoirement la tutelle et provoquer lui-même la nomina-
tion d'un autre tuteur ? p. 289. Les parens et alliés
germains autres que les frères et beaux-frères peuvent-ils
être appelés au conseil de famille pour représenter à la
fois l'une et l'autre lignes ? p. 693.-L'alliance se perpé-
tue-t-elle, à cet effet, par les enfans, nonobstant un se-
cond mariage? p. 693.- Le subrogé tuteur qui provoque
la destitution du tuteur peut-il faire partie du conseil de
famille, et y opiner? p. 950.
CONSEIL judiciaire. Le contrat passé par un prodigue non
assisté de son conseil judiciaire est-il valable si le jugement
portant nomination de ce conseil n'a pas été inscrit sur le
tableau affiché dans la salle de l'auditoire du tribunal et
dans les études des notaires? p. 68. Voy. Interdiction.
CONSERVATEUR des hypothèques. -- Le conservateur des hy-
pothèques peut-il délivrer un certificat de non-inscription
dans une affaire qui le concerne personnellement? p. 72.
-Voy. Inscription.

-

-

CONSTITUTION d'avoue. Lorsque l'appelant s'est borné à élire
domicile chez un avoué d'appel, mais sans le constituer,
la nullité de l'exploit est-elle couverte, si l'intimé a signifié
Jui-même sa constitution au domicile de cet avoué, en le
qualifiant avoué de l'appelant? p. 458.

CONTRAT à la grosse. Le mot ordre est-il sacramentel et né-
cessaire pour rendre le contrat à la grosse négociable?
p. 178. Peut-on opposer au tiers porteur d'un contrat
à la grosse négociable les exceptions personnelles au prê-
teur? p. 178.

CONTRAINTE par corps. L'art. 800 du Code de procédure,
qui affranchit les septuagénaires de la contrainte par corps,
est-il applicable au cas où la dette est commerciale? p. 327.
-L'opposition formée, par un débiteur condamné par
corps, à l'exécution de la contrainte, sans jonction de piè-

L

ces justificatives, a-t-elle un effet suspensif? p. 579.
Le débiteur menacé d'emprisonnement peut-il assigner en
référé avant l'exécution de la contrainte par corps? p.
1017.Voy. Fournisseurs, Mari, et Stellionataire.
CONTREFAÇON. Un Français à qui un auteur étranger a cédé
le droit d'imprimer et de vendre exclusivement en France
un ouvrage de sa composition non encore imprimé en
pays étranger peut-il poursuivre devant les tribunaux
français les contrefacteurs de cet ouvrage, alors qu'il s'est
conformé à la loi du 19 juillet 1793? p. 279. — Voy. Bre-
vet d'invention.

CONTUMAX. Voy. Action civile.
CONVENTIONS. Voy. Négocians."
CONVOL. Voy. Tutelle.

COPIE. Voy. Donation.

COUR d'appel. Voy. Désaveu.

Coun criminelle. Voy. Faux.

-

-

COURTIERS de commerce. Voy. Agens de change.
CRÉANCIER. Le créancier d'un défunt peut-il, même avant le
partage, poursuivre la vente des biens de la succession
contre tous les héritiers tenus collectivement de la dette?
p. 213. — Le créancier d'une succession bénéficiaire a-t-il
le droit d'intervenir dans la poursuite à fin de vente des
immeubles de l'hérédité, sous le prétexte de veil'er à la
conservation de ses droits, quoique cette vente ait lieu
avec toutes les formalités prescrites, et qu'il puisse empê-
cher toute surprise au moyen de la surenchère? p. 927.—
Voy. Délégation, Emprisonnement, Privilege, et Rem-
boursement.

CURATEUR. Voy. Interdiction.

D

DATE. Voy. Testament olographe.

DEBITEUR. Le débiteur qui change la condition du créan
cier, en divisant le gage sur lequel porte son hy-
pothèque, peut-il être contraint au remboursement de la
créance, lors même qu'elle ne serait pas exigible de sa
nature? p. 18. Le débiteur peut-il, en matière civile,
être assigné devant le tribunal du lieu où le paiement doit
être effectué? p. 897.

-

DEBITEUR solidaire. Voy. Compensation, et Jugement par
défaut.

DECLARATION affirmative. Voy. Tiers saisi.

DECLARATION d'hypothèque. La demande en déclaration
d'hypothèque, interdite, sous l'empire du Code civil,

Tome XI.

66

comme mode d'exproprier, est-elle encore admissible pour
interrompre la prescription à l'égard des tiers détenteurs
p. 967.

DÉFAUT. Le défaut ou congé pris contre le demandeur, pour
lequel l'avoué constitué par l'exploit ne s'est pas présenté,
est-il censé pris contre une partie ayant avoué, et en con-
séquence soumis au délai de huitaine pour l'opposition?
p. 505.
Voy. Demandeur.

DÉFAUT joint. Voy. Jugement par défaut.

DEFENDEUR. Voy. Assignation.

DEGRADATIONS. Le juge de paix compétent pour connaître

des dégrations alléguées par le propriétaire contre ses fer-

miers et locataires est-il également compétent pour con-

naître des dégradations alléguées par le propriétaire coutre

l'usufruitier? p. 25.

DÉLAI Supplémentaire. Voy. Appel.-

DÉLÉGATION. Le créancier délégué peut-il agir directement
contre l'acquéreur, quoiqu'il n'ait point accepté la délé-
gation? p. 466. - L'acquéreur qui s'est obligé de payer le
créancier délégué peut-il délaisser? p. 466. Voy. In-
scription.

DELIT. L'indivisibilité du délit doit-elle entraîner l'indivi-
sibilité de l'instruction? p. 596. De ce que l'instruction
est indivisible, s'ensuit-il que la peine doive l'être égale-
ment? p. 596. Voy. Agens du gouvernement.
DEMANDEUR. Le demandeur qui, faute de se présenter, laisse
prendre un défaut contre lui, est-il recevable à en inter-
jeter appel, après les délais de l'opposition? p. 414. —
Voy. Défaut.

DÉMENCE. Si le testateur est mort sans que son interdiction

ait été prononcée ni même provoquée, ses héritiers peu-

vent-ils attaquer le testament pour cause de démence, et

en faire la preuve par témoins, quaud cette preuve ne

résulte pas de l'acte même? p. 943.

.

DEMEURE. L'énonciation de la demeure du poursuivant est-

elle, dans un procès verbal de saisie, équivalente à celle

du domicile, exigée par l'art. 61 du Code de procédure?

p. 312.

DÉPENS. L'opposition au jugement qui adjuge et liquide les
dépens en matière sommaire n'est-elle recevable, au chel
de la liquidation, que dans les trois jours de la signification
à avoué? p. 3o5. - Un jugement rendu en matière som-
maire peut-il être argué de nullité par la partie à qui l'ex-
pédition en a été délivrée, sans contenir la liquidation des
dépens, bien qu'elle soit énoncée dans la minute? p. 305.
DÉPÔT. Voy. Prét.

--

-

DERNIER ressort. Les jugemens en dernier ressort du juge de
paix ne sont-ils susceptibles du pourvoi en cassation que
pour incompétence ou excès de pouvoir? p. 112.- Si le
jugement émané d'un juge de paix est mal à propos qua-
lifié en dernier ressort, peut-il être attaqué par la voie de
l'appel, comme les jugemens des tribunaux ordinaires
et l'art. 455 du Code de procédure lui est-il applicable?
p. 112. - Le tribunal de première instance peut-il pro-
noncer en derniet ressort sur une demande qui se com
pose de deux chefs dout la réunion excède mille francs, si
l'un d'eux n'est pas contesté, et que l'objet de l'autre
rentre dans le taux du dernier ressort? p. 578.
Lorsque
l'objet de la demande est supérieur à mille francs, mais
qu'au moyen des déductions consenties par le demandeur
elle se trouve réduite à une moindre somme, le jugement
est-il en dernier ressort? p. 671.
Le tribunal de pre-
mière instance compétent pour juger en dernier ressort
à raison de l'objet de la demande, l'est-il aussi pour juger
souverainement la qualité de la partie proposée par forme
d'exception? p. 793. — Voy. Action possessoire, Appel,
et Saisie-exécution.

-

DESAVEU. Une Cour d'appel est-elle compétente pour statuer,
incidemment à une contestation dont elle est saisie, sur
une action en désaveu dirigée contre l'huissier relative-
ment à l'exploit de signification du jugement dont est
appel? p. 285. - Voy. Avoue.

DÉSISTEMENT. Le désistement doit-il, à peine de nullité, être

signé, soit de la partie qui se désiste, soit de son manda-

taire, sur la copie signifiée à la partie adverse? p. 529. --

La partie qui conteste la validité du désistement peut-elle,

malgré l'art. 402 du Code de procédure, porter l'incident

de plano à l'audience, et obtenir un jugement? p. 529.-

Voy. Séparation de biens.

DESTINATION du père de famille Voy. Acquéreur.

DISTRACTION (Demande en ). Voy. Tierce opposition.

DIVERTISSEMENT. Voy. Séparation de biens.

DOL. Le dol de l'avocat à l'audience doit-il être réputé le dol

de la partie elle-même? p. 724. L'attestation d'un fait

que la partie savait être matériellement faux, mais que

les juges ont été induits à croire vrai sur la foi de son dé-

fenseur, qui affirmait mensongèrement avoir en main les

pièces justificatives de ce fait, constitue-t-elle le dol per-

sonnel dont parle l'art. 480 du Code de procédure, et

donne-t-elle ouverture à la requête civile contre le juge-

ment ou l'arrêt qui s'en est suivi? p. 724. Voy. Cussa=

tion.

DOMESTIQUE. Est-ce une donation que l'engagement de payer
une pension viagère à un domestique, pour services reçus?
P. 917. N'est-ce, au contraire, qu'une simple obliga-
tion qui, bien que sous seing privé et non faite double,
n'en est pas moins valable et régulière, p. 917. — Voy.

-

Donation.

DOMICILE. Voy. Demeure, et Exploit.
DOMICILE elu. Voy. Appel.

-

DOMMAGES et intérêts. Voy. Accusé, Etat, et Mariage.
DONATION. L'acceptation d'une donation rémunératoire faite
par le maître à son domestique doit-elle nécessairement
être prouvée par écrit, de sorte que la preuve testimoniale
soit inadmissible? p. 666. Une preuve suffisante de
l'acceptation peut-elle résulter de ce que le donataire a
eu connaissance de la donation, et en a réclamé l'effet
pendant la vie du donateur? p. 666.- La copie du titre
peut-elle, entre les mains du donataire, suppléer à l'ori-
ginal, lorsque, par des motifs étrangers à la donation, la
copie seule a pu être remise au donataire? p. 666. - Les
héritiers du donateur peuvent-ils, sous la législation du
Code civil, opposer le défaut de transcription de la do-
nation? p. 992. Voy. Femme.

-

DONATION déguisée. Une libéralité déguisée sous les appa-

rences d'un contrat onéreux peut-elle être annulée pour

cause de simulation, quoiqu'elle soit faite à une personne

capable? p. 935.

---

DONATION entre époux. La réduction des dispositions exces-

sives entre époux qui ont des enfans doit-elle frapper sur

le mobilier dont ils se sont donné la totalité par contrat

de mariage, de même que sur les immeubles? p. 715. ---

Lorsqu'un époux qui laisse des enfans a déclaré donner à

l'autre époux tout ce dont la loi lui permet de disposer,

est-il censé lui avoir donné un quart en propriété et un

quart en usufruit, et non pas la moitié en usufruit seule-

ment? p. 715.-Ce quart en propriété doit-il s'entendre,

aux termes de l'art. 1094 du Code civil, non pas seulement

d'une nue propriété, mais bien d'une propriété absolue?

P. 715.

Dor. Une femme mariée peut-elle, quoiqu'elle n'ait pas la
libre disposition de ses biens dotaux, acquiescer à un ju-
gement qui en prononce l'adjudication forcée, p. 311.-
La vente d'un bien dotal peut-elle être déclarée nulle, sur
la demande de l'acquéreur à qui on a laissé ignorer la
qualité de l'immeuble vendu? p. 981.-Voy. Marchande
publique, et Stellionat.

DOUANES. La connaissance de toute action civile concernant