les douanes appartient-elle au juge de paix, à l'exclu- E. ECHANGE. L'échange d'une chose indivise fait avec une per- sonne qui ne savait pas que cette chose eût un copro- priétaire est-il nul comme consistant en partie dans la chose d'autrui? p. 50.-Le partage qui, depuis, a déterminé la pro- priété de l'échangiste sur la portion comprise dans l'é- change couvre-t-il la nullité? p. 50. - Celui qui a fait cet échange peut-il être considéré comme stellionataire ? ELECTION de domicile. Faite dans la signification d'un ju- EMIGRÉ. Des successibles qui ont sollicité et obtenu l'amnistie de leur auteur décédé en état d'émigration sont-ils par cela seul réputés ses héritiers vis-à-vis des tiers? p. 119. -- Les enfans nés pendant l'émigration de leurs père et EMPRISONNEMENT. Le défaut de pouvoir spécial à l'huissier qui a capturé le débiteur opère-t-il la nullité de l'empri- sonnement? p. 98. L'emprisonnement est-il valable- ment fait à la requête de celui au nom duquel est le titre, quoique celui-ci ait déclaré que ce titre ne lui appartenait pas ? p. 98. L'appel du jugement qui a validé l'arres- tation du débiteur peut-il être signifié au domicile élu dans le procès verbal de capture? p. 263. - Doit-on ajouter au délai de l'assignation un délai supplémentaire, à raison de la distance du domicile réel de l'intimé ? p. 263. La demande en nullité de l'emprisonnement pour vice de formes peut-elle être portée devant les juges du lieu où il est fait, quoiqu'il y ait appel du jugement en vertu duquel on y a procédé, et que cet appel soit pen- dant dans un autre ressort? p. 263. Le créancier qui - Le créancier peut-il, 'à raison de l'emprisonnement, conduit. ENDOSSEMENT. Voy. Billet à ordre, et Faillite, ENFANT. L'enfant dont les père et mère sont morts et qui ENFANS adulterins. Les héritiers du testateur peuvent-ils être admis à prouver que des enfans qu'il a institués ses -- le ENFANT naturel. Donner son nom à un enfant naturel dans ENQUETE. La nullité résultante de ce que la partie n'a point été assignée pour être présente à l'enquête pent-elle se couvrir par la simple comparution de son avoué à l'an- dience où les témoins sout entendus? 258. Le délai pour faire l'enquête court-il pendant celui de l'appel du jugement qui l'ordonne, lorsque cet opel n'a été ui in- terjeté ni signifié? p. 276. Le jugem qui, dans le cas déterminé par l'art. 410 du Code de procédure, ne fait pas mention du nom des témoins entendus, est-il nul? p. 592. Le juge qui n'a pris aucune part au jugement qui a ordonné une enquête peut-il néanmoins concourir au jugement sur le fond? p. 392. La promesse, du serment de dire la vérité, de la part d'un témoin pro- duit devaut la justice de paix, opère-t-elle la nullité de l'enquête p. 395. - L'assignation pour être présent à l'enquête, signifiée non à la partie au domicile de son avoué, mais à Pavoué lui-même, est-elle nulle? p. 804. -- La signification de l'ordonnance d'ouverture d'enquête et l'assignation donnée à la partie défeuderesse pour y être présente peuvent-elles être faites par actes d'avoué? p. 8o5. La partie qui fait procéder à une enquête peut-elle, après que ses témoins ont été entendus, mais avant l'ex- piration du délai fixé pour achever l'enquête, demander une prorogation à l'effet de faire entendre de nouveaux témoins? p. 924. -En cette matière, l'assignation donnée à la partie, au domicile de son avoué, doit-elle jouir du bénéfice de l'art. 1033 du Code de procédure, qui proroge le délai d'un jour, à raison de trois myriamètres de distance? p. 940. Voy. Arrêt. ENREGISTREMENT. Les notaires ont-ils qualité pour se pourvoir eux-mêmes en restitution des droits d'enregistrement qu'ils ont payé de trop pour les parties? p. 115.-Ledroit d'enregistrement dont est passible une vente d'objets mobiliers faite à terme, publiquement et par enchères, doit-il être perçu cumulativement sur le total des sommes que contient le procès verbal des séances à enregistrer, et non sur chaque article séparément? p. 115. La perception des droits d'enregis trement peut-elle avoir lieu sur des actes sous seing privé, bien que ces actes n'aient pas, au préalable, été reconnus en justice? p. 292.-Pourrait-on d'ailleurs se faire un moyen de cassation du prétendu défaut de reconnaissance, lorsque la signature n'a pas été déniée devant les premiers juges? p. 292.- En matière d'enregistrement, les sommes restituables par la Régie, comme indûment perçues, emportent-elles intérêt, si non du jour de la perception, au moins de l'époque de la condamnation? P. 448. Le tribunal saisi de la demande en restitution peut-il prononcer sans rapport préalable d'un juge, et sans les conclusions du Ministère public? p. 448. Dans le cas de vente avec réserve d'usufruit, le droit d'enregistrement doit-il être payé sur la valeur totale des biens vendus? p. 665. La rescision d'un acte de partage qui pour cause de lésion entre cohéritiers, mais de gré à gré et sans jugement, doit-elle être considérée comme une rétrocession passible du droit proportionnel d'enregistrement? p. 885.- Un notaire qui n'a pas fait enregistrer ses actes dans le délai prescrit peut-il, pour échapper à l'amende, être admis à prouver par témoins que le retard provient, ou du fait du receveur, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, lorsqu'il a négligé de faire constater l'obstacle avant l'expiration du délai ? p. 907. Un jugement arbitral qui annulle une vente comine simulée est-il soumis au droit proportionnel? p. 979. -Voy. Répertoire, et Testament. ENTREPRENEUR général. Voy. Sous-traitant. lieu ETABLISSEMENS publics. Sont-ils, ainsi que les pauvres, incapables de recevoir? p. 303. — Voy. Fabrique. ETAT. Peut-on former une demande en dommages et inté- ETAT civil. Doit-on considérer le désordre des registres de l'état civil comme équivalent à une absence totale de re- gistres, et, dans ce cas, peut-on admettre la preuve par EXPLOIT. L'exploit laissé à une servante-domestique trouvée à domicile est-il valable, quoiqu'il n'indique pas que cette ser- vante soit celle de la partie assignée? p. 22.-Unexploit d'as signation dont la copie est laissée à un commis trouvé au domicile de la partie assignée doit-il énoncer que ce com- mis est celui de cette partie? p. 84. Dans un exploit fait à domicile, la mention que la copie en a été laissée à telle personne, sans dire si elle est parente ou domestique de la partie assignée, satisfait-elle au vou de la loi, si d'ail- leurs il est prouvé que cette personue appartient à la fa- mille de la partie? p. gr. La mention qu'un exploit est fait à la requête d'un tel, de telle commune, sans expri- mer si le requérant y est domicilié, peut-elle être considé rée comme nue désignation valable de domicile? p. 406. ---La mention faite par l'huissier, dans l'exploit, qu'il a laissé la copie au domicile de la partie, en parlant à son intendant ou à son maître d'hôtel, énonce-t-elle suffisam- ment que c'est à cette personne que la copie en a été réel- lement laissée? p. 648. Lorsque l'exploit est remis à une antre personne que la partie assignée, l'huissier doit-il, à peine de nullité, désigner les rapports de cette personne avec la partie qu'il assigne? p. 676.-L'extrait du registre du receveur de l'enregistrement peut-il suppléer au défaut d'exhibition d'un exploit, et prouver en même temps son existence et sa régularité? p. 746.- Un exploit est-il nul par cela seul que la date de l'original diffère de celle de la copie, quoique, par les énonciations mêmes de la copie, on soit forcé de reconnaître la sincérité de la date portée sur l'original? p. 809.- Un exploit laissé au domicile de personne assignée, en parlant à une domestique, est-il mul s'il n'énonce pas que cette domestique fût à son ser- vice? p. 830. La régie des droits réunis est-elle assujet- tie, dans les exploits qu'elle fait contre les délinquans, à l'observation rigoureuse des formes prescrites par le Code de procédure? p. 952. Lorsqu'il y a plusieurs parties, la nullité commise à l'égard de l'une d'elles doit-elle profi- ter à toutes? p. 952.— Voy. Fabrique, Huissier, et Nullité. EXPROPRIATION forcée. En cette matière, la plainte en faux contre des actes d'huissier suffit-elle pour suspendre l'adjudication? p. 139. L'huissier qui y procède doit-il, à peine de nullité, justifier qu'il était porteur d'un pouvoir spécial de la part du poursuivant? p. 170.- Le procès verbal doit-il, à peine de nullité, indiquer la date de la première publication? p. 170. Suffit-il, au contraire que cette date soit mentionnée dans l'acte de dénonciation de la saisie? p. 170. Le procès verbal de saisie immobilière est-il nul, s'il donne aux terrains saisis une contenance bien inférieure à leur contenance réelle, mais telle qu'elle est indiquée par la matrice du rôle? p. 222. Une saisie immobilière dont l'extrait a été affiché à deux marchés voisins de la commune de la situation des biens saisis est-elle nulle, lorsqu'il existe un marché plus voisin que l'un de ceux où l'affiche a été apposée? p. 253. — Si quelques uns des biens saisis ont été omis daus l'extrait prescrit par l'art. 682 du Code de' procédure, cette omission peut-elle être utilement réparée, après les trois jours de l'enregistrement de la saisie au greffe? p. 254. L'art. 752, qui, dans le cas où la publication d'une enchère aura été retardée par quelque incident, exige une nouvelle apposition de placard et une nouvelle insertion, s'applique-t-il au cas où le retard provient du fait personnel du poursuivant qui a laissé expirer les délais, en rectifiant des omissions commises dans le tableau placé dans l'auditoire? p. 254. Les moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire doivent-ils nécessairement être proposés par requête d'avoué à avoué? p. 287. Pour que l'appel interjeté dans le cas prévu par l'art. 734 du Code de procédure soit recevable, faut-il que la notification en soit faite non seulement au greffier, mais encore, et à peine de nullité, à personne ou domicile? p. 321- La nullité de l'exploit d'appel qui ne remplirait pas cette double condition est-elle couverté par la demande en communication que l'intimé a faite, sous toutes réserves, de l'original de cet exploit? p. 521. Le commandement qui doit précéder peut-il être fait à un domicile élu? p. 350. Lorsque l'adjudication préparatoire n'a pas été prononcée par le même jugement qui a rejeté les moyens de nullité proposés contre la saisie, mais bieu par un jugement postérieur, le délai de l'appel contre le premier jugement ne court-il qu'à dater du second? p. 458. Les poursuites en saisie immobilière dirigées coutre l'héritier du débiteur sont |