elles nulles, si le commandement n'a pas été précédé de la signification du titre faite huit jours auparavant? p. 458. En matière d'expropriation forcée, la partie saiste peut-elle se prévaloir de la nullité des actes par lesquels des créanciers inscrits auraient été irrégulièrement appe lés, si ceux-ci n'en excipent pas? p. 461.- La loi du 6 brumaire an 5, qui défend de poursuivre judiciairement un militaire en activité de service, s'applique-t-elle au cas où ce militaire est actionné non pour une dette person- nelle, mais pour celle d'une succession dans laquelle il est héritier? p. 461. Les notifications relatives à ce mili- taire ont-elles dû, s'il est majeur, lui étre faites au domi- cile de M. le procureur du roi plutôt qu'à celui qu'il avait chez son père, avant son départ pour l'armée? p. 461.- La nullité de la notification faite à l'un des cohéritiers rend-elle la poursuite nulle à l'égard de tous les autres, lorsque l'immeuble exproprié est encore indivis entre eux, et que la dette qui a motivé la saisie est une dette de la succession? p. 461. L'art. 681 du Code de procédure civile, qui veut que la saisie immobilière contienne la date. de la première publication, doit-il s'entendre de l'acte de dénonciation de la saisie, et non de la saisie elle- même? p. 461. - Peut-on se pourvoir par opposition contre des jugemens ou arrêts par défaut rendus sur des incidens relatifs à une saisie immobilière? p. 573. - Uu créancier peut-il valablement saisir sur son débiteur des immeubles d'une succession indivise entre ce dernier et ses cohéritiers non débiteurs? p. 617.- La nullité de la vente profite-t-elle, daus ce cas, même au débiteur sur qui elle a été faite ? p. 617. Le poursuivant n'est-il, à raison de cette nullité, passible de dommages et intérêts qu'envers l'adjudicataire? p. 617.- Est-ce la dénoncia - tion de la saisie immobilière, et non le procès verbal, qui doit contenir la date de la première publication? p. 687. - Le créancier porteur d'un bordereau de collocation peut-il, à défaut de paiement par l'adjudicataire, pour- suivre contre lui l'expropriation de l'immeuble vendu? p. 687. Les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire doivent-ils absolu- inent être proposés par requête, à peine de déchéance? Lorsque l'expropriation se poursuit sur un con- quêt de communauté encore indivis entre le père et les enfans, après le décès de la mère, la poursuite est-elle valable, quoique dirigée contre le père seulement, sauf procès verbal, qui doit contenir la date de la première F. FABRIQUE. L'exploit adressé aux marguilliers d'une paroisse FAILLITE. L'apposition de l'affiche du jugement qui déclare --- tion de ses biens, en se réservant la faculté de faire une FAUX nom. Voy. Conscription militaire. - - FEMME. La femme mariée qui accepte des traites tirées sur La femme qui refuse d'habiter avec son mari peut-elle consulte velléien, qui lui défendait d'intercéder pour au-` trui, a-t-elle pu, depuis le Code civil, souscrire un cautionnement pour son mari? 821. A-t-elle pu affecter à ce cautionnement ses biens dotaux, quoique le Code les déclare inaliénables, si la Coutume qui régissait auparavant les époux en permettait l'aliénation? p. 821.-L'autorisation du mari dans l'acte sous seing privé par lequel la femme s'oblige doit-elle, à peine de nullité, précéder la signature de cette dernière? p. 1007.- La signature du mari, bien qu'apposée après celle de la femme, mais avec déclaration qu'il l'a autorisée, suffit-elle pour valider l'obligation, s'il n'est pas prouvé qu'elle soit postérieure à la passation de l'acte? p. 1007. Le concours du mari dans l'acte et son autorisation simultanée peuvent-ils être prouvés par témoins? p. 1007. Voy. Inscription. FEMME normande. La part que la Coutume de Normandie accordait à la femme dans les meubles et acquêts laissés par le mari doit-elle être regardée comme un avantage à titre successif, qu'aitsupprimé la loi du 17 nivôse an 2? p. 48. FERMIER. La clause par laquelle le fermier se charge des événemens de force majeure est-elle applicable au cas où la loi supprime un droit important qui était compris dans la location? p. 323. Au contraire, cette suppression inattendue autorise-t-elle le fermier à demander une remise proportionnelle sur le prix de la ferme? p. 323.- L'acquéreur qui expulse le fermier ou colon partiaire n'ayant point de bail écrit ou sous une date certaine est-il tenu d'observer le délai ordinaire des congés, suivant l'usage des lieux? p. 620. Voy. Dégradations. FIDEICOMMIS lacite. Le fideicommis tacite est-il nul, dans le cas même où celui à qui la restitution doit être faite n'est pas incapable de recevoir? p. 303. FIN de non recevoir. Dans l'économie de l'art. 173 du Code de procédure, une fin de non recevoir fondée sur un défaut d'intérêt peut-elle être opposée en tout état de cause, et particulièrement sur l'appel, lors même qu'elle ne l'a pas été en première instance? p. 314. Voy. Appel. FOLLE enchère. L'adjudicataire sur qui se fait la revente à la folle enchère peut-il, sur l'excédant du prix, être remboursé des frais d'adjudication qu'il a payés? p. 429. FORCE majeure. Voy. Fermier. FORMALITÉ. Voy. Preuve testimoniale. FOURNISSEURS. Des fournisseurs peuvent-ils être condamnés par corps હૈ payer des sommes dues à leurs employés pour appointemens, frais de voyage et indemnités ? p. 852. FRAIS. Voy. Acquiescement, et Avoué. FRUITS. L'usage que quelques statuts autorisaient entre les voisins, d'entrer sur les fonds l'un de l'autre pour cueillir les fruits de leurs arbres dont les branches s'étendaient sur leurs héritages respectifs, a-t-il formé une servitude qui ait dû survivre à l'art. 672 du Code civil? p. 1026. FRUITS Civils. Voy. Usufruit. FURIEUX. Voy. Interdiction. G. GAGE. La tradition du titre constitutif de la créance donnée en gage est-elle nécessaire pour établir le privilége? p. 481. Peut-on y suppléer par la signification, faite au débiteur, de l'acte constitutif du gage? p. 481. GARANTIE. Une demande en garantie peut-elle être formée en cause d'appel? p. 57. - La demande en garantie peutelle être formée en cause d'appel, avant l'arrêt sur l'action principale, lorsqu'elle ne l'a point été en première instance? p. 695.Voy. Appel, et Assignation. GARDE du commerce. Voy. Arrestation. GARDE forestier. Le délai de vingt-quatre heures dans lequel les procès verbaux des gardes forestiers doivent être affirmés court-il à compter de leur clôture, et non du moment où la rédaction en est commencée ? p. 35. — Voy. Faux. GREFFE (Droits de ). Voy. Arrét. - H. HÉRITIERS. Des cohéritiers peuvent-ils être admis à prouver par témoins qu'une somme excédant 150 fr., trouvée par l'un d'eux dans une maison qui lui est échue en partage, appartenait à l'auteur commun, qui l'y avait cachée? p. 175. L'héritier qui a renoncé peut-il reprendre la succession tant qu'elle n'est point acceptée par un autre? p. 526. Si c'est un héritier pour partie qui, après avoir renoncé, s'empare de toute la succession, saus opposition de la part de ses cohéritiers, la prescription contre l'action en pétition d'hérédité qui compète à ces derniers ne court-elle à son profit que de l'époque de sa prise de possession, et non du jour du décès de l'auteur commun? 526. L'héritier peut-il être admis à réparer devant la Cour d'appel l'omission, faite par son auteur, en première instance, d'offrir de s'en rapporter aux livres des adversaires, dont il avait requis la communication? p. 612. |