-

formée postérieurement à l'expropriation du débiteur
saisi est-elle tardive et non recevable? p. 176. Dans le
droit romain, l'action en séparation des patrimoines se
prescrivait-elle par le terme de cinq ans ? p. 338. Dans
les coutumes qui, tout en suivant le droit romain, consa-
craient la règle Le mort saisit le vif, le terme de cinq aus
courait-il du jour de l'ouverture de la succession, et non
pas seulement du jour où l'héritier avait pris qualité? p.
559. Comment doit-on entendre l'art. 2111 du Code
civil? p. 339.

PATURAGE. Lorsqu'un individu prévenu d'avoir indûment me-

né paître ses moutons dans un herbage excipe d'un sous-bail

qui lui en donnait le droit, la question qui s'élève alors

doit-elle préjudiciellement être soumise aux tribunaux ci-

vils? p. 11.

PAUVRES. Voy. Etablissemens publics..

PÊCHE. Ne peut-on pêcher dans une rivière navigable qu'à
la ligne flottante, si l'ou n'est fermier ou pourvu de licence?
P. 964. La pêche avec des engins prohibés est-elle dé-
fendue non seulement dans les rivières navigables et flot-
tables, mais encore dans celles qui ne sont qu'une pro-
priété privée ? p. 965. Cette prohibition s'étend-elle aux
canaux dont les eaux dérivent d'une rivière, et y re-
fluent ensuite? p. 965. Le délinquant peut-il obtenir
son renvoi de la plainte, en alléguant que les engins des-
destructeurs sont placés dans sa propriété, et qu'ils y exis-
tent depuis très-long-temps? p. 965.- Les peines portées
par l'ordonnance de 1669 sont-elles applicables à ceux qui
pêchent dans les rivières non navigables sans le consente-
ment des propriétaires riverains? p. 966.

PENSION alimentaire. Voy. Séparation de corps.

PENSION viagère. Voy. Domestique.

PERE. Un père peut-il user en même temps de la faculté que

lui donne l'art. 919 du Code civil d'avantager l'un de ses

enfans, et de celle qu'il trouve dans l'art. 1094 du même

Code, de disposer en faveur de sa femme? p. 385.- Lors-

que le testateur a légué à sa femme la moitié de ses biens

en usufruit, conformément à l'art. 1094, et à l'un de ses

enfans la portion déclarée disponible par l'art. 913, les

deux legs sont-ils proportionnellement réductibles? p.

585. Au moins, dans ce cas, l'usufruit de la veuve

doit-il porter sur le legs en propriété fait à l'enfant,

manière que les deux dispositions réunies n'excèdent pas

la quote de disponibilité la plus étendue, et n'entament pas

la réserve?
p. 385.

PÈRE tuteur. Voy. Usufruit.

de

PÉREMPTION. Voy. Jugement par défaut.

PEREMPTION d'instance. La demande en péremption d'instance est-elle de sa nature une demande principale, en ce sens qu'elle doive être jugée conformément aux lois qui régissent la procédure à l'époque où elle est intentée, quand même le procès aurait commencé avant la promul gation de ces lois? p. 673..

PETITION. Voy. Faux.

PLAINTE en faux. Voy. Expropriation forcée, et Faux. POLICE judiciaire. Les officiers de police judiciaire qui ont dressé des procès verbaux de délits peuvent-ils être appelés comme témoins, soit pour expliquer ce qui est contenu dans ces procès verbaux, soit pour déposer sur des faits qui n'y sont pas énoncés ? p. 678.

POSSESSION annale. Voy. Action possessoire.
POSSESSION provisoire. Voy. Absent.

PAEFET. Un préfet peut-il, sous prétexte que l'affaire dans laquelle il a été rendu un jugement en dernier ressort était de la compétence de l'autorité administrative, défendre l'exécution de ce jugement? p. 581.

--

PRESCRIPTION. La prescription est-elle du nombre des excep tions qui doivent être proposées in limine litis? p. 560. — Les offres réelles d'une partie de la somme réclamée rendeut-elles non recevable à invoquer la prescription? p. 560. En matière de prescription, la maxime Tempora conjunguntur peut-elle être opposée au créancier par un héritier, en sorte que celui-ci soit autorisé à joindre le temps qui a couru sur la tête du défunt, à celui qui a couru en sa faveur? p. 893. Voy. Agens du gouvernement, Faux, Obligation, et Patrimoines.

PRÊT. Est-ce plutôt un contrat de prêt qu'un contrat de dépôt qu'il faut voir dans la convention qui n'impose point au prétendu dépositaire l'obligation de restituer la somme déposée dans les mêmes et identiques espèces qu'il a reçues, et ne le soumet à la rendre que dans un délai déterminé? p. 412. En conséquence, le refus, de la part du débiteur, de payer cette somme dans le délai convenu, ne peut-il donner lieu qu'à une action civile? p. 412. PRETEUR. La convention que le prêteur, faute de paiement à l'échéance, pourra vendre tout ou partie des biens hypothéqués à la dette, est-elle valable? p. 123.

PRETRE. Voy. Confession.

PREUVE testimoniale. Peut-on prouver par témoins que deux actes constatant chacun le paiement d'une somme pareille sont une seule et même chose; que l'un devait être remis en échange de l'autre, et que, si cela n'a point été fait,

c'est par abus de confiance? p. 902. - Peut-on prouver par témoins l'observation d'une formalité qui doit être constatée par écrit ? p. 983. Voy. Bail verbal, Donation, Etat civil, Heritiers, Maternité, Obligation authentique, et Tiers détenteur.

PRISE maritime. Lorsqu'une prise est déclarée nulle et illégale, les actionnaires qui, proportionnellement à leur intérêt dans l'armement du navire capteur, ont reçu partie du produit de cette prise, sont-ils passibles de restitution envers les propriétaires jusqu'à concurrence de la part qu'ils ont eue dans le dividende? p. 260.

PRIVILEGE. Les créanciers privilégiés sur les meubles et sur les immeubles ne peuvent-ils exercer leurs droits sur ces immeubles qu'en prouvant l'insuffisance des meubles ? p. 790. Le créancier qui a privilége sur plusieurs immeubles vendus, dont le prix est à distribuer, peut-il l'exercer sur celui de ces immeubles qu'il veut choisir? p. 840. - Le privilége du vendeur est-il conservé entier par la transcription, quoiqu'il y ait erreur dans l'inscription d'office sur la somme restant due sur le prix? p. 840. -Voy. Adjudicataire, Avoué, Commissionnaire, Gage, Sous-traitant, et Tiers détenteur.

PROCÈS verbal. Voy. Garde forestier.
PRODIGUE. Voy. Conseil judiciaire.

PROMESSE. La promesse, faite par affiches, d'une récompense, pour celui qui trouverait et rapporterait un objet perdu, est-elle obligatoire? p. 754.

PROPRIÉTAIRE. Voy. Lapins.

PROTET. Lorsque des événemens de force majeure ont empêché la présentation, et par suite le protêt d'une lettre de change à son échéance, l'exception tirée de ces événemens est-elle abaudonnée aux lumières et à la prudence des juges, en telle sorte qu'ils puissent la rejeter ou l'admettre suivant les circonstances? p. 295.

Q.

QUESTION préjudicielle. Voy. Pâturage.
QUOTITE disponible. Voy. Père, et Rapport.

R.

RADIATION d'inscription. Voy. Jugement par défaut. RAPPORT. Le cohéritier qui est même temps légataire par préciput de la portion disponible à prendre sur tous les

biens de la succession pent-il faire frapper le legs sur les

objets soumis au rapport? p. 593. — La clause d'un cou-

trat de mariage qui soumet le donataire à rapporter l'objet

donné à la succession du donateur, pour exercer ensuite

sur cette succession des droits égaux à ceux de ses cohéri-

tiers, peut-elle être considérée comme une promesse de

n'avantager aucun de ces derniers au préjudice du dona-

taire? p. 593.

RECOMMANDATION. Voy. Emprisonnement.
RÉCOMPENSE. Voy. Promesse.

-

RÉFÉRÉ. La permission du juge est-elle indispensable pour

assigner en référé à bref délai ? p. 759. Le délai néces-

saire entre l'assignation et l'audience de référé est-il laissé

à l'arbitrage du juge? p. 759.

RÉGIE des droits réunis. Voy. Exploits.

REMBOURSEMENT. Un créancier peut-il demander le rem-

boursement de sa créance non échue, lorsqu'il découvre

que l'immeuble sur lequel sou débiteur lui avait conféré

hypothèque se trouvait, à l'époque même de sou contrat,

grevé d'inscriptions qui en absorbaient la valeur ? p. 816,

-Voy. Debiteur.

RENONCIATION. Voy. Héritier.

-

RENTE. Lorsqu'un immeuble hypothéqué spécialement à
la sûreté d'une rente a été vendu par le débiteur comme
franc de toutes charges et hypothèques, le créancier de la
rente peut-il exiger le remboursement du capital, quoique
Je débiteur offre d'affecter à sa garantie d'autres biens de
même valeur ? p. 400.
de savoir si une

La question o

rente foncière est encore due est-elle indivisible entre tous
les détenteurs des biens qui étaient grevés de cette rente?
p. 654. Celui qui, par un jugement passé en force de
chose jugée, a été condamné à payer les arrérages d'une
vente, peut-il être affranchi de cette obligation, si ce ju-
gement est réformé sur la tierce opposition de l'un des co
détenteurs des biens grevés de cette rente? p. 654.-Voy.
Fabrique.

RENTE féodale. A-t-on pu, pour éviter un procès, vala-
blement transiger sur la question de savoir si une rente
était originairement féodale ou purement foncière?
p. 661.

RENTE foncière. Voy. Rente féodale.

RENTE en grains. Doit-on réputer seigneuriale une rente cu
grains qui, par un bail à cens seigneurial, est reconnue
exister anciennement sur l'immeuble concédé par cet
acte, et que le bailleur charge le preneur de payer à
sou acquit ? p. 110.

RENTE viagère. Le créancier d'une rente viagère dont le
débiteur a aliéné partie des biens affectés au service de
cette rente, sans charger l'acquéreur de la payer, est-il
fondé à demander la résiliation du contrat et le rembour-

sement du capitale ? p. 812. - Dans ce cas, les arrérages
sont-ils dus jusqu'an jour du jugement, suivant le taux
fixé par la convention, saus qu'ils puissent être réduits au
taux légal de cinq pour cent ?

REPERTOIRE. Lorsque le répertoire d'un huissier indique
comme ayant été enregistrés des actes qui ne sont point
portés sur les registres du préposé de la Régie, ce défaut
de mention suffit-il pour établir la présomption légale
que la formalité de l'enregistrement n'a point été en effet
remplie à l'égard de ces actes ? p. 866.
REPRÉSENTATION à l'infini. Voy. Testament.
REPRISE d'instance. Le délai supplémentaire accordé par le
Code de proc., dans les cas où il y a lieu à reprise d'in-
stance, est-il commun aux deux parties, de manière, par
exemple, que, si l'une vient à décéder, l'autre, à qui ce
décès n'aura pas été signifié, puisse profiter dudit délai ?
p. 673.

REQUETE civile. Depuis le Code de procédure, peut-on rem-
placer par un certificat d'indigence la consiguation d'a-
mende à laquelle est assujetti tout demandeur en requête
civile? p. 274. Voy. Dol.

RESCISION. Voy. Enregistrement, et Ventes nationales.
RÉSILIATION (Matière sommaire). Voy. Bail.
RESPECT. Voy. Tribunaux.

REVENDICATION. Dans le cas de faillite de l'acheteur, surve-
nue avant l'arrivée des marchandises et leur entrée dans
ses magasins, le vendeur à qui le prix en est dû peut-il les
revendiquer, malgré la revente qui en a été faite à un tiers,
si cette revente n'a pas eu lieu tout à la fois sur les factures
et connaissemens ou lettres de voiture? p. 741. — Le né-
gociant qui a acheté en son nom et payé de ses deniers.
quoique d'ordre et pour compte d'autrui, est-il subrogé
plein droit aux lieu et place du vendeur, et, par suite,
autorisé à revendiquer les marchandises, en cas de faillite
de son commettant? p. 919. Voy. Marchandises.
REVENTE. La revente faite par un acquéreur apparent, dans
un temps où la vente simulée n'était pas attaquée, est-elle
valable? p. 1010.

RIVIÈRES. Voy. Torrens.

SAISIE. Voy. Demeure.

S.

-

SAISIE-ARRÊT. Les tribunaux de commerce sont-ils compétens
pour autoriser le créancier qui n'a point de titre exécu-