toire à faire saisir-arrêter les sommes dues à son debiteur-? p. 61. L'ordonnance qui n'énonce pas la somme pour laquelle la saisie-arrêt est faite est-elle nulle, si cette somme est énoncée dans la requête? p. 61. La compensation peut-elle avoir lieu au préjudice d'une saisie-arrêt préexistante? P. 152.-Une saisie-arrêt faite entre les mains d'un étranger, et déclarée valable par les tribunaux de son pays, peut-elle être opposée, en France, au Français dont des deniers ont été saisis, si d'ailleurs elle a été faite en vertu de jugemens rendus par les tribunaux français? p. 152. — Est-il permis aux juges d'accorder la recréance et mainlevée provisoire d'une saisie-arrêt sur la validité de laquelle ils n'ont point encore statué, en usant toutefois des précautions nécessaires pour mettre les droits des intéressés à couvert? p. 383. - Peut-on encore, depuis le Code de . procédure civile, saisir et arrêter entre ses propres maius? p. 1018.-Voy. Tiers saisi SAISIE-EXÉCUTION. L'appel d'un jugement en vertu duquel on procède à une saisie-exécution a-t-il été valablement signifié au domicile élu dans le commandement qui précède la saisie? p. 91. Le défaut d'élection de domicile dans le commandement est-il couvert par cette élection faite dans l'exploit de saisie? p. 657. Lorsque, sur la demande en validité d'une saisie mobilière dont l'objet est au-dessous de 1,000 fr., il s'élève incidemment une question de domicile, le jugement qui prononce sur le tout est-il, de ce dernier chef, susceptible d'appel ? 670. SAUF-CONDUIT. Un sauf-conduit peut-il empêcher l'emprisonnement, lorsque les conditions qu'il porte n'ont point été remplies? p. 192. Le sauf-conduit accordé depuis l'emprisonnement le rend-if nul? p. 192. - Pent-on interjeter appel d'une ordonnance de sauf-conduit? p. 192. SÉPARATION. Voy. Patrimoines. SEPARATION de biens. Une femme mariée peut-elle, sans y être autorisée par la justice, se désister d'une demande en séparation de biens formée contre son mari? p. 155.-La femme qui a diverti des effets de la communauté avant sa dissolution conserve-t-elle le droit de demander la séparation de biens? p. 220.--Les dispositions du Code de procédure relatives à la tierce opposition et à l'intervention sont-elles applicables en matière de séparation de biens ? p. 642. La séparation de biens entre époux doit-elle, à peine de nullité, recevoir son exécution dans la quinzaine du jour du jugement qui la prononce? p. 986. SEPARATION de corps. L'époux indigent qui a fait prononcer sa séparation de corps doit-il obtenir une pension alimentaire sur les biens de l'autre époux, comme dans le cas du divorce? En matière de séparation de corps, les témoins parens des parties sont-ils non reprochables du chef de la parenté, comme en matière de divorce? p. 445. - L'époux défendeur à la demande en séparation de corps, qui a obtenu l'ordonnance du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins par lui indiqués, peut-il, lorsque sa contre-enquête est commencée, être admis à faire entendre de nouveaux témoins? p. 487. - Le demandeur en séparation de corps peut-il, depuis la demande introductive, articuler de nouveaux faits, survenus pendant l'instance? p. 634. Lorsque les faits, sans être excessivement graves, établissent un système constant de vexation et de mépris, peuvent-ils autoriser la separation? p. 634. Avant le Code civil, les donations entre époux, par contrat de mariage, étaient-elles révocables pour cause d'ingrati.tude? p. 974. En d'autres termes, l'époux marié avant le Code civil, qui depuis a fait prononcer la séparation de corps pour sévices ou injures graves, a-t-il pu révoquer la donation faite à son conjoint par leur contrat de mariage? p. 974. Le tribunal saisi d'une demande en séparation de corps peut-il, en autorisant la femme demanderesse à quitter la maison commune, lui assigner une résidence hors de l'arrondissement dans lequel le mari est domicilié? P. 977. Le tribunal, en prononçant sur la demande en autorisation, peut-il condamner le mari aux dépens? p. 977. Le mari qui, par exception à la demande en séparation de corps formée par sa femme pour sévices et injures graves, accuse celle-ci d'adultère et ne le prouve pas, commet-il par-là même une injure telle qu'elle suffise à elle seule pour autoriser la séparation? p. 1002. SCELLES. Voy. Légataire universel. -- SEPTUAGENAIRE. Voy. Contrainte par corps. SERMENT. Les personnes entendues comme témoins doiventelles prêter le serment suivant le rit particulier de leur culte? p. 679.- Le refus du serment déféré au bureau de paix emporte-t-il condamnation? p. 704. Voy. Bail verbal, et Enquête. SERMENT judiciaire. Le serment judiciaire doit-il être prêté d'après le rit de la religion professée par la partie à laquelle le serment est déféré? p. 297. SERMENT supplétoire. Le serment supplétoire peut-il être déféré par le juge au demandeur, qui ne produit, à l'appui de sa réclamation, que ses registres ou papiers domestiques, lorsque l'objet de cette réclamation excède 150 fr. ? p. 455. SERMENT Suppletif. Le serment qu'une partie défère à l'autre, mais subsidiairement seulement, est-il supplétif, et non décisoire? p. 906. SERVITUDE. La servitude de fenêtre oblique est-elle distincte --- de celle non altius tollendi? p. 21. Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut-il, au mépris de la servitude de fenêtre oblique acquise à son copropriétaire, être autorisé à exhausser ce mur? p. 21.-Lorsqu'il s'agit d'une servitude apparente, l'acquéreur qui en est passible peut-il agir en garantie contre son vendeur, si l'héritage n'a pas été expressément vendu comme franc et libre de toute charge? p. 39. Le propriétaire du fonds servant pentil, par son fait, diminuer l'usage de la servitude établie par la destination du père de famille ? p. 730. L'art. 678 du Code civil s'applique-t-il aux servitudes légales seulement, et non aux servitudes établies par la destination du père de famille? p. 730. Voy. Action possessoire. SIGNATURE. Voy. Femme. SIMULATION. Voy. Donation déguisée. Société en participation. Les contestations relatives aux sociétés en participation doivent-elles être jugées par arbi-Le tribunal de commerce doit-il les nomparties d'en convenir? p. 1020. -- tres? SOMMATION. Voy. Tiers détenteur. SOUS-TRAITANT. A-t-il un privilége sur les sommes dues par le gouvernement à l'entrepreneur général et sur les immeubles donnés en cautionnement ? p. 742. Si ces biens ont été vendus, peut-il, par une opposition, conserver son privilége sur les sommes dont l'acquéreur est encore débiteur? p. 742. -- STATUT normand. Voy. Femme normande. STELLIONAT. Le mari se rend-il coupable de stellionat en vendant le bien dotal de sa femme, sans en déclarer la qualité? p. 961.-L'action qui résulte du stellionat, au profit de l'acquéreur contre son vendeur, peut-elle être paralysée dans son exercice, par un traité postérieurement intervenu entre le mari et la femme pour faire cesser la qualité dotale qu'avait l'immeuble au moment de la vente? p. 961. STELLIONATAIRE. Un stellionataire peut-il se soustraire à la contrainte par corps, en offrant à son créancier d'autres biens libres et suffisans pour sûreté de la dette? p. 14. Voy. Echange. SUBROGATION. La subrogation stipulée dans une quittance aux droits et hypothèques du créaucier remboursé emporte-t-elle cession et transport de la créance elle-même? p. 269. Voy. Femme. SUBSTITUTION. Sous l'empire du Code civil, la nullité de la substitution entraîne-t-elle celle de l'institution? P. 912. SUCCESSION. Voy. Absens, et Créancier. SUCCESSION bénéficiaire. Voy. Créancier.. SUGGESTION. Voy. Legs. SUPPRESSION. Voy. Elat. SURENCHÈRE. Tant que la huitaine, à partir de l'adjudication définitive, n'est pas expirée, peut-il être fait au greffe de nouvelles surenchères, alors même que le premier surenchérisseur aurait déjà dénoncé la sienne et poursuivi l'audience? P. 106. — La caution offerte dans l'acte de réquisition de mise aux enchères doit-elle, à peine de nullité de la surenchère, être domiciliée dans le ressort de la Cour d'appel où elle doit être reçue? p. 336.- La nullité d'une surenchère peut-elle, pour la première fois, être proposée en cause d'appel? p. 356. La surenchère permise en expropriation forcée peut-elle être admise dans une licitation provoquée par le créancier d'un des cohéritiers? p. 776. L'art. 647 du Code de commerce, qui défend aux Cours d'appel de surseoir, dans aucun cas, à l'exécution des jugemens émanés des tribunaux de commerce, est-il tellement absolu qu'elles doivent s'y conformer, lors même que ces tribunaux auraient ordonné l'exécution provisoire, sans caution, hors les cas prévus par l'article 439 du Code de procédure civile? p. 206. SURSIS. Voy. Lettre de change. T. TÉMOIN. Doit-on regarder comme incapable d'être témoin dans un testament celui qui, sans y être nommément désigné comme légataire, se trouve, par une circonstance 1 indépendante de lui, lors du décès du testateur, appelé à profiter d'une charge du legs universel ? p. 54. Voy. Clerc, Police judiciaire, Séparation de corps, et Ser ment. TESTAMENT. L'usage que l'héritier institué fait, sur l'appel, d'un nouveau testament, pour soutenir l'institution qui Jui échappe par la nullité d'un autre dont il s'était d'abord servi, est-il un simple moyen de défense? p. 94. · La clause révocatoire contenue dans un testament public nul en la forme vaut-elle comme portée par un acte notarié ? p. 94. Les juges peuvent-ils consulter l'intention du testateur, pour l'admettre ou la rejeter? p. 94. - Le testament public enregistré à tard doit-il être regardé comme acte sous seing privé? p. 94. La présence des témoins, Tome XI. 68 -- certifiée au commencement et à la fin du testament, suffit-elle pour valider la mention de la lecture faite au testateur? p. 507. L'art. 8 de la loi sur le notariat, qui défend aux notaires de recevoir des actes contenant quelques dispositions en faveur de leurs parens, est-il applicable aux testamens publics? p. 542. Le notaire est-il responsable de la nullité qui résulte de cette circonstance? P. 542. La disposition d'uu testament fait avont la publication du Code civil, mais dont l'auteur est mort depuis, par laquelle celui-ci appelle à sa succession ceux qui lui auraient succédé par représentation à l'infiui, d'après telle coutume qu'il désigne, est-elle valable et doit-elle avoir sou effet? p. 713. Le notaire qui reçoit un testament public doit-il se conformer à la loi du 25 ventôse an 11, relative aux actes notariés ? P. $65. Lorsqu'un testament public contient la mention qu'il a été dicté par le testateur au notaire, le juge peut-il, sans inscription defaux, admettre la preuve par témoins que le testateur ne pouvait parler? p. 949. Voy. Demence, Père, et Té moin. TESTAMENT mystique. L'acte de suscription d'un testament mystique doit-il, à peine de nullité, constater que ce testament a été présenté par le testateur au notaire et aux témoins? p. 761. Le défaut d'empreinte sur les cachets apposés à l'enveloppe sur laquelle a été inscrit l'acte de suscription en opère-t-il aussi la nullité? p. 761. TESTAMENT olographe. Sous l'empire du Code civil, le testament olographe doit-il, à peine de nullité, contenir la mention du lieu où il a été fait? p. 64. — La date du jour et de l'an peut-elle être énoncée en chiffres daus un testament olographe? p. 64. L'original d'un testament olographe étant adiré, peut-il être suppléé, quant à la preuve des dispositions qu'il renferme, par leur transcription dans l'inventaire fait après le décès du testateur ? p. 373. La surcharge d'une lettre dans le mot énonciatif de la date du jour d'un testament olographe fait antérieurement à la loi du 25 ventôse an 11 sur le notariat opère-t-elle la nullité du testament? p. 584.-Dans tous les cas, la disposition de la loi du 25 ventôse an 11 qui déclare les surcharges nulles s'applique-t-elle aux testamens olographes? p. 584. L'héritier peut-il provoquer la vérification d'un testament olographe en vertu duquel un tiers se prétend Jégataire du défunt, après lui avoir donné cette qualité dans plusieurs actes, mais avant la délivrance du legs? p. 780.- Quand le testament ologra |