phe est contesté, est-ce au légataire à établir qu'il est vrai, et non à l'héritier à prouver qu'il est faux ? p. 780. TIERCE opposition. Celui qui a été débouté de sa tierce opposition par le motif qu'elle frappait sur un jugement qui, fante d'avoir été exécuté dans les six mois de son obtention, était comme non avenu, est-il, s'il ignorait ce défaut d'exécution, passible de l'amende de 50 fr. prononcée par l'art. 479 du Code de procédure? p. 100. L'appel d'un jugement qui prononce sur une tierce opposition formée à un autre jugement rendu sur une demande en distraction de biens saisis est-il sujet au délai ordinaire de trois mois, et non au délai de quinzaine fixé par l'art. 730 du Code de procédure civile? p. 801.- Voy. Faillite, Rente, et Séparation de biens.

TIERS abitre. Voy. Jugement arbitral. TIERS détenteur. Poursuivi en paiement d'une créance hypothécaire, peut-il, lors même que cette créance s'élève à plus de 150 fr., être admis à prouver, par témoins, qu'elle a été acquittée par le débiteur direct? p. 58. Est-it nécessaire, à peine de nullité, que la sommation de payer ou de délaisser, faite au tiers détenteur par le créancier inscrit, soit, ainsi que le commandement à fin de saisie immobilière, revêtue du visa du maire? p. 195. — Indépendamment du droit qu'a tout créancier hypothécaire de poursuivre sur le tiers détenteur l'expropriation de l'immeuble qui lui est affecté, a-t-il celui d'actionner directement ce tiers détenteur pour le faire condamner au délaissement des biens ou au paiement de sa créance? p. 350.- Le tiers détenteur qui, sur l'action hypothécaire, délaisse l'héritage auquel il a fait des améliorations, peut-il le retenir jusqu'à ce qu'on lui ait remboursé la valeur de ces améliorations? p. 55o. - A-t-il un privilége jusqu'à concurrence de la plus-value résultante de ses impenses? p. 550.- Voy. Partage.

TIERS Saisi. La saisie-arrêt peut-elle être valablement signi fiée au domicile d'un mandataire du tiers saisi? p. 602. Le saisi est-il recevable à exciper des nullités de l'opposi tion faite à son préjudice entre les mains d'un tiers? p. 602 Le délai fixé au tiers saisi pour faire sa déclaration affirmative est-il de rigueur? p. 833. TIMBRE. Le signataire d'un billet de commerce écrit sur papier non timbré doit-il seul supporter l'amende, sans qu'on puisse la diviser entre lui et celui au profit duquel P'effet a été souscrit ? p. 882.

TORRENS. Les art. 538 et 644 du Code civil, qui rangent les torrens dans l'ordre des rivières privées, et autorisent les

propriétaires riverains à user de l'eau, à la charge de la rendre, à la sortie de leurs fonds, à son cours ordinaire, ont-ils eu pour effet d'éteindre, pour l'avenir, les redevances qui, avant la promulgation de ces articles, étaient le prix de concessions, faites au nom du gouvernement, du droit de dérivation d'eau de torrens? p. 164.

TOUR de l'échelle. Le tour de l'échelle constitue un droit de propriété du terrain sur lequel il s'exerce? p. 757. Empêche-t-il le voisin de porter son mur sur la limite de son héritage? p. 757..

TRANSACTION. Voy. Rente féodale.

245. P.

TRÉSOR. Dans le sens de l'art. 716 du Code civil, l'ouvrier salarié qui, en démolissant un bâtiment sous les yeux du propriétaire du fonds, y trouve un trésor, doit-il en avoir la moitié? Voy. Héritiers.. TRIBUNAUX. Les tribunaux peuvent-ils ordonuer la radiation des termes contraires au respect et à l'obéissance qui leur est due, insérés dans des actes signifiés? p. 634. TRIBUNAL Civil. Voy. Páturage.

TRIBUNAL de commerce. Peut-on interjeter appel d'un jugement de défaut rendu par un tribunal de commerce, lors que le délai de l'opposition n'est point encore expiré? 923. Voy. Arbures, Faillite, Jugement par défaut, Saisie-arrét, et Sursis.

TRIBUNAL Correctionnel. Si celui qui poursuivi par la voie de police correctionnelle, pour avoir chassé entemps permis sur le terrain d'un autre, prouve qu'il y a été autorisé par le propriétaire, le tribunal correctionnel est-il compétent pour connaître de la réparation du dommage dont celui-cise plaint? p. 681.- Doit-il juger des faits qui lui sontsoumis accessoirement à un délit de sa compétence, lorsque ces faits peuvent être appréciés par des expertises et autres moyens étrangers à une interprétation d'actes? p. 909. - Voy. Faux.

-

TRIBUNAL de police. Est-il seul compétent pour connaître des injures verbales, quelle que soit la gravité du fait imputé à celui qui s'en plaint, et quoique le fait, s'il était vrai, pût être qualifié délit? p. 505.

TUTELLE. La privation de la tutelle par suite du convol suffit

elle pour exclure la mère remariée du conseil de famille qui doit nommer un tuteur à ses enfans? p. 555. TUTEUR. Si le tuteur introduit en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, sans se faire autoriser par le conseil de famille, suivant le prescrit de l'art. 464 du Code civil, la partie adverse peut-elle se prévaloir de cette circonstance pour faire annuler les jugemens rendus

}

en faveur du pupille, surtout si elle n'a point proposé son exception in limine litis? p. 989. Voy. Conseil de fa

mille.

TUTEUR (Subroge). Voy. Conseil de famille.

U.

USAGE (Droit d' ). Voy. Bois.

USUFRUIT. Peut-on considérer comme immeubles les fruits civils d'un bien dont le débiteur n'a que l'usufruit? p. 404: -L'hypothèque légale de la femme peut-elle, par suite de la séparation de biens judiciairement prononcée, s'exer cer sur ces fruits civils, et lui donner la préférence sur les antres créanciers du mari? p. 404.- Le père destitué de la tutelle de ses enfans pour inconduite notoire perd-il pour cela la jouissance usufruitière de leurs biens, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans? p. 1024. USUFRUIT (Réserve d' ). Voy. Enregistrement. USUFRUITIER. Le donateur peut-il dispenser l'usufruitier de dresser inventaire des meubles donnés en usufruit? p. 615.

VENDEUR. Voy. Privilege.

V.

VENTE. Une vente consentie par une mère à l'un de ses enfans peut-elle, après le décès de la venderesse, être critiquée par les créanciers d'un autre enfant, comme simulée et faite en fraude de leurs droits, si l'émolument qu'on suppose en résulter est évidemment inférieur à la quotité de biens dont l'enfant acquéreur aurait pu être avantagé? 573. Voy. Créancier, Faillite, Préteur et Rente.

VENTE aux enchères. Voy. Enregistrement.

VENTES nationales. Les reventes de biens nationaux effectuées sous l'empire du Code civil sont-elles susceptibles de rescision pour cause de lésion d'outre-moitié? p. 184. VENTES publiques. Les ventes publiques d'objets mobiliers faites par les notaires peuvent-elles être regardées comme des contrats susceptibles d'exécution parée, lors même que le procès verbal n'a pas été signé de l'adjudicataire et du vendeur ?

P. 272.

VENTE simulée. Voy. Revenie.

VERIFICATION d'écritures. Les trois genres de preuves autorisés par l'art. 195 du Code de procédure civile peuventils être invoqués successivement, de sorte que le deman

deur en vérification d'écriture puisse, après une expertise jugée suffisante, recourir à la prenve testimoniale, surtout s'il a fait des réserves à cet égard? p. 990.

VOISINAGE. Voy. Fruits.

VOITURES publiques. Le voyageur qui a fait inscrire un porte-manteau par lui remis à la diligence, mais sans déclaration des objets qui y sont contenus, peut-il, en cas de perte de ce porte-manteau, réclamer une somme cousidérable d'argent qu'il prétend y avoir renfermée ? p. 417.

VOL. Voy. Confession.

VOYAGEUR. Voy. Voitures publiques,

Fin de la Fable des matières