 Dans le cas même où les dons et legs auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport, l'héritier venant à partage ne peut les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport.  Journal du palais - Page 6021825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport , l'héritier venant à partage ne peut les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible. L'excédant est sujet à rapport. ( Ibid., art. 848 et 844-) L'héritier qui- renonces la succession peut cependant retenir le don entre-vifs,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport , l'héritier venant à partage ne peut les retenir 'que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport. 845. L'héritier qui renonce à la succession, , peut cependant retenir le don entre-vils , ou réclamer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...été faits pnr préciput ou avec dispense du rapport , l'héritier venant à partage ne peut Içs retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport. Leg.yo, § 2 J c°d. de collationibus. = Paris, art. 3oy j Auxerre , art. 244; Blois , art. 167 ; Nivernais... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport, l'héritier venant à partage ne peut les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport. 845. L'héritier qui renonce à la succession , peut ceEendant retenir le don entre-vifs, ou réclamer... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...faits par préciput, ou avec dispense • du rapport , l'héritier venant à partage ne peut » les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité » disponible : l'excédant est sujet à rapport. » C'est parce que -le donateur ne peut pas priver de la légitime , ou réserve, ceux qui l'ont de... | |
 | 1835 - 882 pages
...auraient été faits par prcciput ou avec dispense du rapport , l'héritier venant à partage ne peut les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport. L'héritier qui renonce à la succession peut cependant réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...auraient été faits par préciput ou avec dispense Je rapport, l'héritier venant h partager ne peut les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport 139 ABTICLE 845. L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre-vifs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...niiraient été faits par précipul ou avec dispense du rapport, l'héritier vennnt ;i partage ne petit les s'agissai = La quotité disponible. C'esl-à-dire la portion dont le défunt pouvait disposer ; car il est, dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport, l'héritier venant à partage ne peut les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport. C. 843, 845, 846 à 849, 866, 902, 913 s., 920 s. 845. L'héritier qui renonce à la succession, peut... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...auraient été faits 'par préciput ou avec dispense du rapport, l'héritier venant à partage ne peut les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport. = La quotité disponible. C'est-à-dire la portiou dont le défunt pouvait disposer; car il est, dans... | |
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