 La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des...  Journal du palais - Page 9941825Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle. 1444- La séparation de biens , quoique prononcée en justice...droits et reprises de la femme , effectué par acte authenTit. V. Contrat de Mariage , etc. z()5 tique jusqu'à concurrence des biens du mar1 , ou au moins... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...suffisans pour remplir les droits et reprises de femme. Toute séparation volontaire est nulle, i i444. La séparation de biens , quoique prononcée en justice,...concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 1445.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...du sénatus-cousulte Vellcieu. Vid. Leg. 12, leg. 55, cod. ad sénat, censVelléciu. Article l444' La séparation de biens, quoique prononcée en justice...concurrence des biens du mari , ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le. jugement, et non interrompues depuis. Arrêtés... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...prononcée en justice, est nulle (n'aura aucun effet , ni à l'égard du mari, ni de tout autre) , si elle n'a point été exécutée par le paiement...reprises de la femme , effectué par acte authentique , c'est-à-dire , certifié ( par acte passé devant notaire ) , ou au moins par des poursuites commencées... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire cet nulle. 1444. La séparation de biens , quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par Je paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...est nulle et ne peut être opposée à personne , si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme , effectué...authentique jusqu'à concurrence des biens du mari ; ou tout au moins il faut qu'il y ait eu de la part de la femme des poursuites à cet effet , commencées... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...absolument nécessaire pour sa yalidilé et son exécution, puisque l'art. 1 444 du Code civil dispose que la séparation de biens, quoique prononcée en justice...paiement réel des droits et reprises de la femme, ou au moins par des poursuites commencées dans la (juin/aine qui a suivi ce jugement; que la liquidation... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...peine de nullité (i). La nullité , pour défaut d exécution , est établie dans les termes suivans : La séparation de biens , quoique prononcée en justice...exécutée par le paiement réel des droits et reprises de lajemmc , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... | |
 | 1824 - 232 pages
...l'article i\'\'\ du Code civil, la séparation de biens prononcée en justice est nulle, si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le juge. ment; Que cette disposition... | |
 | 1901 - 560 pages
...de sa déclaration ; Sur le deuxième moyen — : Attendu qu'aux termes de l'art. 1444 du G. civ., la séparation de biens, quoique prononcée en justice,...reprises de la femme, effectué par acte authentique ; Attendu que l'art. 1317 du même Code définit l'acte authentique, celui qui a été reçu par officiers... | |
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