... expresse desdites clauses, et la teneur du contrat garant de cet accord, sous la protection du gouvernement. Ces conventions particulières et les obligations qu'elles imposeront, une fois qu'elles seront acceptées par un propriétaire de biens-fonds,... De la Pologne et des cabinets du Nord - Page 344by Félix Colson - 1841 - 382 pagesFull view - About this book
| Jean Claude Hippolyte Méhée De La Touche - 1792 - 390 pages
...oser la leurrer de pareils avantages ! Eh quoi , législateurs patelins , vous commencez par ça*. conventions particulières et les obligations qu'elles...d'y faire seuls et par eux-mêmes aucune espèce de changer ment. Respectivement , les colons ne pourront déroger à ces conventions, ni se déga> ger... | |
| Jean Claude Hippolyte Méhée de la Touche - Constitutions - 1792 - 390 pages
...les deux parties contractantes une obligation commune et réciproque , et cela suivant l'énonciation expresse desdites clauses , et la teneur du contrat...de cet accord , sous la protection du gouvernement (i). Ces .(i) Tout cet article décrété en faveur des colons est peut-être un acte éclatant de... | |
| F. M. Monier - Poland - 1807 - 372 pages
...deux parties contractantes , une obligation commune et réciproque, et cela suivant l'énonciation expresse desdites clauses et la teneur du contrat...imposeront , une fois qu'elles seront acceptées par un proprietaire de biens fonds , seront tellement obligatoires pour lui, ses héritiers ou les acquéreurs... | |
| comte Antoine-François-Claude Ferrand - Poland - 1820 - 616 pages
...les deux parties contractantes une obligation commune et réciproque , et cela suivant l'énonciation expresse desdites clauses , et la teneur du contrat...d'y faire seuls et par eux-mêmes aucune espèce de changement. Respectivement , les colons ne pourront déroger à ces conventions, ni se dégager des... | |
| comte Antoine-François-Claude Ferrand - Poland - 1820 - 616 pages
...obligation commune et réciproque , et cela suivant renonciation expresse desdites clauses , et la leneur du contrat garant de cet accord , sous la protection...obligatoires pour lui , ses héritiers ou les acquéreurs desdils fonds, qu'ils n'auront le droit d'y faire seuls et par eux-mêmes aucune espèce de changement.... | |
| comte Antoine-François-Claude Ferrand - Poland - 1820 - 622 pages
...les deux parties contractantes une obligation commune et réciproque , et cela suivant l'enonciation expresse desdites clauses , et la •teneur du contrat...Ces conventions particulières , et les obligations qu'eltes imposeront , une fois qu'elles seront acceptées par un propriétaire de biens-fonds, seront... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...leurs colons , stipulant, en faveur de ces derniers, quelques franchises ou concessions, sous telles ou telles clauses, soit que lesdites conventions aient...qu'elles seront acceptées par un propriétaire de biens fonds, seront tellement obligatoires pour lui, ses héritiers ou les acquéreurs desdits fonds,... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...contractantes, une obligation commune et réciproque, et cela, suivant renonciation expresse desdiles clauses,et la teneur du contrat garant de cet accord, sous la...qu'elles seront acceptées par un propriétaire de biens fonds, seront tellement ohligatoires pour lui, ses héritiers ou les acquéreurs desdits fonds,... | |
| Leonard Chodźko - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1829 - 510 pages
...contractantes, une obligation commune et réciproque, et cela suivant renonciation expresse desdiles clauses, et la teneur du contrat garant de cet accord...acquéreurs desdits fonds, qu'ils n'auront le droit d'y l'aire, seuls et par eux-mêmes, aucune espèce de changement. Respectivement, les colons ne pourront... | |
| Léonard Chodźko - Poland - 1862 - 1250 pages
...leurs colons ; stipulant, en faveur de ces derniers, quelques franchises ou concessions, sous telles ou telles clauses, soit que lesdites conventions aient...d'y faire seuls et par euxmêmes aucune espèce de changements. Respectivement, les coloris ne pourront déroger à ces conventions, ni se dégager des... | |
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