The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the French and English Texts and that of the Napoleon Code, the Authorities and the Remarks of the Codifiers, the Ancient Laws, the Concordance of the Articles, the Statutory Laws, the Canadian Doctrine, the Canadian Jurisprudence, the French Doctrine and the Maxims of Law with Several Appendices, Volume 1C. Theoret, 1904 - Civil law |
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Page 1
... aura - NOTE . On a inséré dans ce code entre cro- chets [ ] les changements et additions faits en vertu du statut de 1865 , intitulé : Acte con- cernant le Code civil du Bas - Canada , et conte- nus en la cédule de résolutions attachées ...
... aura - NOTE . On a inséré dans ce code entre cro- chets [ ] les changements et additions faits en vertu du statut de 1865 , intitulé : Acte con- cernant le Code civil du Bas - Canada , et conte- nus en la cédule de résolutions attachées ...
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... aura d'effet qu'aussi long- temps et que tant qu'elle ne sera pas incom- patible avec aucun des actes du parlement du Canada . Doct . can . 1 Loranger , C. c . , 117.- Roy , c . , 1.- Beaudry , C. c . , 3. - 1 Mignault , C. c . , 62 . C ...
... aura d'effet qu'aussi long- temps et que tant qu'elle ne sera pas incom- patible avec aucun des actes du parlement du Canada . Doct . can . 1 Loranger , C. c . , 117.- Roy , c . , 1.- Beaudry , C. c . , 3. - 1 Mignault , C. c . , 62 . C ...
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... aura ni force ni effet avant et à moins que dans les deux ans à compter du jour où il aura été présenté au gouverneur- général pour recevoir la sanction du roi , ce der- nier ne signifie , par discours ou message , à chacune des deux ...
... aura ni force ni effet avant et à moins que dans les deux ans à compter du jour où il aura été présenté au gouverneur- général pour recevoir la sanction du roi , ce der- nier ne signifie , par discours ou message , à chacune des deux ...
Page 29
... aura résidé en Canada au moins trois années ou aura été au moins pendant trois années au service du gouvernement du Canada , ou du gouvernement de quelqu'une des provinces du Canada , ou de deux de ces gou- vernements ou plus , et qui aura ...
... aura résidé en Canada au moins trois années ou aura été au moins pendant trois années au service du gouvernement du Canada , ou du gouvernement de quelqu'une des provinces du Canada , ou de deux de ces gou- vernements ou plus , et qui aura ...
Page 31
... aura la faculté de produire de- vant le Conseil d'Etat des pièces et des mé- moires . A défaut des notifications ci - dessus visées dans les délais sus - indiqués , et à leur expira- tion , le ministre de la justice remettra au dé ...
... aura la faculté de produire de- vant le Conseil d'Etat des pièces et des mé- moires . A défaut des notifications ci - dessus visées dans les délais sus - indiqués , et à leur expira- tion , le ministre de la justice remettra au dé ...
Common terms and phrases
acte action article Aubry et Rau auteurs sous l'art autorisation Bonnier et Roustaing bornage can.-1 Loranger can.-3 Mignault can.-Roy Canada cause Chabot Chauveau civil Cod.-Pothier Conc.-C conseil de famille consentement contract corporation Cout créanciers curateur curator défendeur Delvincourt Demante Demo Demolombe Doct DOCTRINE FRANÇAISE doit domicile dommages dr.-Cout Ducaurroy Duranton Duvergier father femme Franç heir héritiers husband immeubles immoveable Intr juge JURISPRUDENCE CANADIENNE l'acte l'article l'héritier l'usufruitier land Laurent Locré Lois civ lombe made Maleville Marcadé mari mariage Massé et Vergé ment Merlin meubles mineur minor mitoyen molombe Montréal municipal note nullité Pand Pardessus payer père personne possession Pothier property propriétaire propriété proprietor Proudhon province Québec Quest ranton registres rent Rép right semblable servitude statut succes succession Supr Taulier terrain tion titre Toullier tribunal Trolong tutelle tuteur tutor Usufruit Vazeille wife Zachariæ
Popular passages
Page 324 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 343 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 312 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 161 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 431 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 338 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Page 480 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 521 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 498 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 503 - La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.