The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the French and English Texts and that of the Napoleon Code, the Authorities and the Remarks of the Codifiers, the Ancient Laws, the Concordance of the Articles, the Statutory Laws, the Canadian Doctrine, the Canadian Jurisprudence, the French Doctrine and the Maxims of Law with Several Appendices, Volume 1C. Theoret, 1904 - Civil law |
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... pourra exclusivement faire des lois rela- tives aux matières tombant dans les catégo- ries de sujets ci - dessous énumérés , savoir : -1 L'amendement , de temps à autre , nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le pré- sent ...
... pourra exclusivement faire des lois rela- tives aux matières tombant dans les catégo- ries de sujets ci - dessous énumérés , savoir : -1 L'amendement , de temps à autre , nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le pré- sent ...
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... pourra être interjeté appel au gouverneur - général en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité provinciale af- fectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté ...
... pourra être interjeté appel au gouverneur - général en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité provinciale af- fectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté ...
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... pourra réclamer un certi- ficat de naturalisation selon la formule C de l'annexe du présent acte , ou dans toute autre forme analogue , sous le sceau de la cour , si le premier certificat a été présenté à une cour ; et s'il a été ...
... pourra réclamer un certi- ficat de naturalisation selon la formule C de l'annexe du présent acte , ou dans toute autre forme analogue , sous le sceau de la cour , si le premier certificat a été présenté à une cour ; et s'il a été ...
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... pourra être réadmise . L'art . 23 déclare que les enfants mineurs , résidant avec leurs pa- rents qui ont perdu la qualité de sujets britan- aubains . niques , seront ré- Mais ils seront admis par le fait de la réadmission de leurs ...
... pourra être réadmise . L'art . 23 déclare que les enfants mineurs , résidant avec leurs pa- rents qui ont perdu la qualité de sujets britan- aubains . niques , seront ré- Mais ils seront admis par le fait de la réadmission de leurs ...
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... pourra en outre être refu- sé , pour cause d'indignité , au déclarant qui réunirait toutes les conditions légales , mais , dans ce cas , il devra être statué , le déclarant dûment avisé , par décret rendu sur l'avis con- forme du ...
... pourra en outre être refu- sé , pour cause d'indignité , au déclarant qui réunirait toutes les conditions légales , mais , dans ce cas , il devra être statué , le déclarant dûment avisé , par décret rendu sur l'avis con- forme du ...
Common terms and phrases
acte action article Aubry et Rau auteurs sous l'art autorisation Bonnier et Roustaing bornage can.-1 Loranger can.-3 Mignault can.-Roy Canada cause Chabot Chauveau civil Cod.-Pothier Conc.-C conseil de famille consentement contract corporation Cout créanciers curateur curator défendeur Delvincourt Demante Demo Demolombe Doct DOCTRINE FRANÇAISE doit domicile dommages dr.-Cout Ducaurroy Duranton Duvergier father femme Franç heir héritiers husband immeubles immoveable Intr juge JURISPRUDENCE CANADIENNE l'acte l'article l'héritier l'usufruitier land Laurent Locré Lois civ lombe made Maleville Marcadé mari mariage Massé et Vergé ment Merlin meubles mineur minor mitoyen molombe Montréal municipal note nullité Pand Pardessus payer père personne possession Pothier property propriétaire propriété proprietor Proudhon province Québec Quest ranton registres rent Rép right semblable servitude statut succes succession Supr Taulier terrain tion titre Toullier tribunal Trolong tutelle tuteur tutor Usufruit Vazeille wife Zachariæ
Popular passages
Page 324 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 343 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 312 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 161 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 431 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 338 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Page 480 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 521 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 498 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 503 - La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.