...:— Attendu que cet article, en imposant aux compagnies l'obligation de mettre les expéditions a la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare, ne leur impose pas de plus l'obligation de prévenir les destinataires, par une lettre d'avis, de l'arrivée...

...jJtronl expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. Le maximum de, durée du trajet sera fixé par le préfet, sur la proposition du Concessionnaire....disposition des destinataires dans le jour qui suivra relui *k leur arrivée en gare. Le délai total résullanl des trois paragraphes ci-dessus sera seul...

...expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. Le maximum de durée dn trajet sera fixé par te préfet, sur la proposition du concessionnaire. Les...disposition des destinataires dans le jour qui suivra leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire...

...pourront n'être expédiés que le lendemain dudil jour. Le maximum de durée du trajel sera fixé par le préfet , sur la proposition du concessionnaire....leur arrivée en gare. Le délai total résultant des Irois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie. pour tout expéditeur qui acceptera...

...l'administration, sur la proposition de la compagnie, sans que ce maximum puisse excéder vingt-quatre heures. t ci-de»sus sera seul obligatoire pour la compagnie. Il pourra être établi un tarif rédnit, approuvé...

...expédiés dans le jour qui suivra celui du I» révise. Le maximum de la durée du trajet sera fisé par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Les colis seront mis à l;i disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en i::ire. Le délai...

...excéder vingt-quatre heures par fraction indivisible de 125 kilomètres; que les objets expédiés seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare; Attendu qu'il est formellement exprimé que le délai total résultant de ces divers...

...par CracV'Ou indivisilile de t¿nt vingt-cinq kilomètres. Les rnlis seront mis à la disposition dc< destinataires dans le jour qui suivra celui de leur...arrivée en gare. Le délai total résultant des trois para* graphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie. ¡I pourra cire établi un tarif réduit...

...maximum puisse excéder vingt-quatre heures par fraction indivisible de cent vingt-cinq kilomètres. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire...

...i" du présent article restant applicable dans ce dernier eus. Art. 9. Les expéditions seront mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare. A ri. \ i. Les délais plus longs quo ceux déterminés ci-dessus pour l'expédition,...