 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...concessionnaire, déduction faite du produit qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, suivant le règlement qui en sera fait...à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera designé par le conseil de préfecture. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES.... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...leur position, n'apportent pas d'entraves aux différents services de la ligne ou des stations. 5" Les employés chargés de la surveillance du service des postes, les agents préposés à l'échange ou à 1 entrepôt des dépêches , auront accès dans les gares ou stations pour l'exécution de leur... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...concessionnaire, déduction faite des produits qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes suivant le règlement qui en sera fait...préfecture. Les employés chargés de la surveillance du.service des^ posies, les agenls préposés à l'échange ou à l'enlrepôl des dépêches el Par... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...l'administration des postes, que l'entreprise soit subventionnée ou non par le Trésor, suivant le règlement qui sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord de ces arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES.... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...retirer, lui sera payé par l'administration des postes suivant le règlement qui en sera fait de gré a gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord des...surveillance du service des postes, les agents préposés a l'échange ou à l'entrepôt des dépêches et à la levée des boites auront accès dans les gares... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...postes suivant le règlement qui en sera fait de gré a gré ou par deux arbitres. En cas de désacord des arbitres, un tiers arbitre sera désigné par...préfecture. Les employés chargés de la surveillance du serviee des postes, les agents préposés à l'échange ou à l'entrepôt des dépêches et à la levéc... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...coneessioanaire, Bo«icm faite des produits qu'il aura pu en retirer, lui aéra payé par l'administrera des postes suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. ••cas de désaccord des arbitres, un tiers arbitre sera désigné parle conseil de préKtare. tlet... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...déduction faite des produits qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des posies suivant le règlement qui en sera fait de gré à...employés chargés de la surveillance du service des posies, les agents préposés à l'échange ou à l'enlrepôt des dépèches et à la levée des boites,... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...l'entrepreneur soit subventionné ou non par le trésor, suivant le règlement qui en sera fait de gré a gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord des...arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Colis postaux. Si l'administration le juge à propos, le concessionnaire sera tenu de prendre livraison,... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...concessionnaire, déduction faite des produits qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deu\ arbitres. En cas de désaccord des arbitres, un tien arbitre sera désigné par le conseil de... | |
| |
Dans ce cas, que le chemin de fer soit subventionné ou non, le montant intégral des dépenses supplémentaires do toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite des produits qu'il aura pu en retirer, lui sera... 
