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neriez l'initiative dans l'Assemblée Nationale ; leurs propositions, adoptées presque sans examen, leur donneroient une influence dangereuse ; enfin, pour trancher le mot, če seroit eux qui feroient la Législation. Vous parez à cet inconvénient par des Sections d'inspecteurs de Justice, bornés à vérifier l'observation des formes, l'application de la Loiola Législature.,, toujours surveillante, recevra Je registre de leurs decisions, dont un Comité presentera le Rapport à l'Assemblée. Ces Sections tiendront des Séances dans onze Villes que vous déterminerez; chacune vmbrassera six, sept ou huit Departemens le Ressort de celle que vous assigperez Ja Capitale sera borné à trois ou quatre; la voie da sort répartira a puelewent ces Oficiers dans les differentes Sections."

Oo a fermé la di cussion, et plusieurs voix ont réclamé la priorité pour la Motion de M. Tinucht et pour celle de M. Goupil.

M. de Bruumiiz a trouvé que la Morion de M. Barrère de Vituzac renfermoit tous les avantages demandés par divers Orateurs, et pargit aux i convéniens qu'ils avoient fait sentir il a fait la lecture d'une nouvelle rédaction concie en ces ternes. « La Cour de Cassation, sera divisee en Sections 'ambulantes ; les Sections se tiendront dans les chef lieux de Departemeos ; elles jugeront la validité des demandes en Odssation, plies

elles, et renverront ces affaires insluites à une en ordonneront l'instruction and Cour de Cassation, qui rendra les Juge

M. le Chapelier a jugé que la manière dont cette question etoit poset, ne permettoit pas de delibérer sur la motion de M.

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Biens. »

Barrère,

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( 35 ) il l'a rétablie dans ce nouvel ordre: La Cour de Cassation sera t-elle, sédentaire ou ambulante? Si l'on décide qu'elle sera ar:bulante, sera-ce par Sections, et seulement pendant un certain scuips de l'année ? Une Section sera-1-elle sédentaire?

M. Garue l'aîné a donné spn suffrage celte série de questions, comme conciliant loutes les opinions, que le système de M. Burrère lui seipbloit repousser.

La maniere de poser la question, a encore donné lieu à quelques débats, mais enfin le sau d'une grande majorité s'est manifeste darsle. Decret suivant :

L'Assemblée a délibéré et décréje gue les duges qui connaitront de la cassation,

tous sédentaires." M.Pétition de Villeneuve a seni gye çelte premiere question en amenoit nécessairement une autre non moins importante : Le Tti: binal sera t-il diviseen Sections sédentaires? On a mis en avant dans les discussions precedentes deux raisons qui exigent cette di pision , 1°, la Liberte publique couroit les plus grands dangers sitoutes les bratiches cetle Cour

reunjes 29. placez el Tribunal ou vous voulez, il y aura toujours un trop grand nombre de Pesciable qui se trouveront tropeloighes: la mauvaise foi da richę y kitera le pauvre, qu'elle ne craindra pas d'y

u'y voir enir, sez muté.isjuan, qorile de horie. prudence, edle wire la simplification des Loisg et jusques-là c'est une raison chivura rique. Divisez donc en plusieurs Section, les Officiers de ce tr binal.

M. Loys, ausistant sur le danger de de truire une cuite nécessaire, a pretendu que,

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quoique le Conseil fût l'unique Tribunal de Cassation du Royaume, ces inconvéniens, en cas qu'il y en eút, ne 's'étoient pas fait sentir source rapport.

N. Għapil dle 'Préseln , craignant le voisi nage de la Cour pour les Juges, a proposé de distributer les 83 Départeme'ns en hnit Sertion, qui'sirgeroieni chaciznesian deux Vilic's directentes, dcpriis 18,7 Décembre juqil'ad Aởut", et se ressembleroient toutes à cette ppoque pour comparer ré

hår et souvelire aux : Imislatures leurs Cortions. Plus de Constitution, a-t-it ajouit, si'fous placez le centre du pouvoir judiciaire ailleurs que dans le sein de l'AsCole Haitiable Sanctuaire de la Loi!

Blloide la discussion füt fortée, M. de Beaumeiz., frappe de alternative tffi ayante pres?itoke patM, Giripil, a demandé quesa MI81530'fat renvoyée an Comite de ConstiJution; el paitageant les inquietudes du Preoninant sur le sort de la Liberté, il s'est écrié : Vöntézt volls'établir une autorité qui Yessüstitchcic bientôt toutes les classes des Palements. Al! sans doute un Corps de Magistrats, dont l'infrience s'étendroit sur Tout le Royaume, tous les Tribunaux, tout l'Ordre pidiciaire, ne 'rarderoit pas à les frapper d'one verye pareille à celle que vous ávez brisce.'Exigeant impérieusement la sonmission la plus criere à toutes leurs voFontos, tés' nouveaux maîtres menaceroient at theoir tous ceux qui n'admettroient pas "Jeur Jurisprudnice, qui refuseroient de de chir sous leur despotisme. I aissez au Comité Je sbin de mettre en Heuvre les principes de l'Ordre judiciaire dont vous tracez le plan; il n'en déduira les conséquences qu'apres avoir mûrement pesé les dangers qu'elles peuvent entraîner, et trouvé de sûrs moyens de les prévenir. ; DU JEUDI 27 MAI,

La discussion s'est ouverte sur cette question : Y aura-t-il des Tribunaur 'd'erreplion.

M. le Chopaliera prévenu l'Asseinblée que cette question très-imporiante ne pourroit manquer de prendre beaucoup de temps; une seule de ses branches , savoir s'il y aura des Tribunaux de Police, de Marine, etc., exigeroit peut-être deux ou trois jours de discussion; en conséquence, il a proposé le renvoi de cette partie au Comité de Constitution qui la soumettroit à l'examen du Corps législatif avec le reste de son plan. Quant à l'érection d'un Tribunal pour l'impôt, il 'en'a demandé l'ajournement special jusqu'après l'organisation de l'impót qui doit servir de base.

MM. Target et Bröstaret, du même avis quant à l'impôt, ut demandé que l'Assemblee discutat si la partie d'Administration relative aux forêts et à la marine seroit renvoyée à an Tribunal ordinaire ; cette discussion étoit essentielle pour éclairer le Comité.

M. Tronchet ajo!!ta qu'il étoit d'autant plus indispensable de statuer sur-le-champ, que le Coin'té, ayant propose plusieurs Tribunaos, n'avoit plus rien à faire que d'attendre le jugement de l'Assemblée pour continuer ses travaux ultérieurs suspendus jusqu'à ce qu'elle eût prononcé.

M. Chabrond croyoit qu'on pourroit consacrer dans chaque Tribunal une Chambre pour juger les matieres d'imposition en cas qu'elles eussent besoin de l'etre separément.

M. Fréteau admettoit provisoirement les Juges royaux, parce que la priorité de la crearice du Roi, cpotestée par divers create çiers ofxigeoillacunnoissance de divers points de droit, et par conséquent un mûr examen de la part de l'Assemblee.

On a fini par ajourner la question de l'éYahissenieni d'un Tribunal d'imposition pour reprendre celle des Tribunaux de commerce.

M. Natiue a demande la conservation des juridictions consulaires que la contagion de l'exemple n'avoit jamais iofx cites. Il a plaidé fort eioquen ment leur cause faisant valoir les motifs d'utilité publique, ceux de l'intérêt particulier du commeret, et le voeu de la Province de Guyenne qu'il représente. Il adultiroit volontiers tous les changewens à faire pourl'expédision plus prompte des affaires de commerce.

M. Bermond a representé que l'Assemblée ne devoit pas s'écarter de l'unité qui la tla base de la Constiiurion. Il a prétendue les Tribunaux d'exception dans le qiels ftoient compris ceux de Commerce, alimentojent la chicane en fournissant des testations entre les matieres dites cousu uairis et sur ciles dit s ordinaires. Au resle,

il a proposé d'admetire dans les

nouveaux

TriLunaux autant de Négocians que d'autres Juges, mais ees espaces d'Adjoints ne cea noisroient que des affaires de Connerce,

M. le Chere , qui a long-temps exerce les functions dx Juge Consul, et d'une manjete aussi bonerable pour ses talens que pour sa priblié, a cone 11, comme le conité de Constilution, a la conservation des Tribanaux

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