Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]
[ocr errors]

sa

1

[ocr errors]

Tribunal dans tout leterritoire auquel loutes
Il apropose, pourles Négocians, des Pairs,

pour son bonheur. Le travans le
institute

consulaires mais avec les attribution qu'ils
tiennent des donnances, et non avec celles
que le Comité leur donne.

M. Gounil de Prefeln a rejeté Pétablisse
ment de Tribunaux particuliers pour le Com
merce, en insistant sur la nécessité d'un seua
les contestations seroient portées. Les dit
cultés de compétence, d'autribution, de rea
glemens de Juges ajoutent ordinairement,
*-t-il dit, trois ou quatre proces á un procés.
00

poir mieux dire diis Amitres; cette heureuse idee qui, sans nuire a i'unite, conserve lous les avantages de la variété, le Chancelier de l'Hopital l'avoit eue. Ce grand himwe donna un Edit pour renyoyer pars devant des Arbitrez les partages et routes les contestations de famille. L'ordonnance

de Commerce de 1681 avoit suivi les mêmes P

dispositions pour les polices d'assurance qui
desoient passer à la réquisition des parties
du Tribunal de l'Amirauté aux ai bitres; il
a desire que cette institution loag-temps con-
servée en Provence, mais drieriérée

par
l'avidité des Légisies, s'etendit dans le
Royaltie

important d'un Membre de l'Assemblee (M. d.Indre) pourroit beaucoup contribuer à propager cette belle et grande méthode.

M. Garar l'ainé a fait valoir, en faveir de la Juridiction Consulaire , le nom de son Duyer l'arbitrage. Justice promple, peu dispendliese, éclairée, susceptible de toutes les formes qui peuvent conduire à un jugement équitable', voilà les caracteres respectables d'un établissement qui a pour lui 200

.

1

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

de

point?

,

ans, d'approbation publique. Ne craignez des Juges s'exécute provisoirement en donnant caution. Si vous abolissez de Tribunal, les affaires du Commerce en souffriront au lieu de ces Audiences de tous les jours et presque de toutes les heures, si favorables à l'expédition, les jugemens dans les Tribunaux ordinaires, auxquels vous adjoindrez des Marchands, ne se rendront plus que tel ou tel jour; aux fortues sinples de la juriles Procureurs auront interêt de faire prendre aux partie's. M: Guru a fait valoir les lumieres des Marchauds dans les choses de Coiumerce, et enfin la resserabance, l'identilé même de cette institution avec celle des Jurés.

Quoique M. Buzol ne voulût point de tribunaux séparés, parce qu'il en faudroit antant gee d'objets d'exception ou de principes differens'en législation, qui y dondent jieu, cependant il admettoit ceux de police bornés aux simples actes de correction ; en fondoit la pecessité sur ce que le pouvoir judiciaire finit la ou commence la police. Quant aux juridictions consulaires, objet principal de la question en ce mouent, il falloit non-seulement les conserver où elles existoient si elles étoient utiles, mais même les établir par-tout ; une preure, ou du noins une forte présomption contre cette nécessité, c'est que les villes qui n'en avoient pas ne se plaignoient ni de l'ignorance, ni de la lenteur de la justice dans les tribunaux ordinaires qui paroissoient suffire,

Les Consuls jngeant le fait et le droit, il était inexact de les comparer aux Jurés, s'é. toit en cette derniere qualité qu'il fáiloit adipettre des negocians dans les tribunaux ordinaires pour accoutumer insensiblen en la Nation à cette belle institution, el ponvoir l'en enrichir un jour au civil, comme au criminel.

M. Demeunier a recommandé de prendre garde de juger la question sans en avoir examiné tóuies les branches. Il ne s'agissait pas de maintenir les tribunaux d'exception deja juges d'après tout le mal qu'ils nous ont fait; mais confier aux tribunaux ordinaires les affaires de commerce, ne seroit-ce pas les surcharger ? ne seroit-ce pas, pour vouloir être bien jugé, ne l'etre pas du tout 01 l'étre mal ? Les Consuls de Paris ont jugé l'annce dernière 80 mille affaires et ceux de Bordeaux 16 mille. Quels tribunaux ordinaires pourroient suffire á ce surplus de travail ! et d'ailleurs la reformo des ordonnances, la simplification de la procedure, en les supposant réalisées , n'établisoient pas la rapidité qu'exige le monvennent des affaires commerciales. Il a conciu de ce priacipe que l'administration d'un grand royaume exige quelques tribunaux particuliers; qu'un pourroit, sans rien préjuger sur la question, faire juger par d'autres que les tribunaux ordinaires les matieres de Commerce, de Police etc.,et en celailne faut que suivre, a-t-il ajoulé, le væu général des villes de coornerce. Ce qui est inutile est dangereux

a dit M. de Saint-Martin : or, gini de plus contraire à une bonne adurinistration que la miltiplicité des tribuna'x, qui donne lieu à des conseils de compétence deshonoran18

[ocr errors]
[ocr errors][ocr errors]
[ocr errors]

forné
(42)
pour la justice? En voulez vous une prompte
et éclairee? établissez des Juges de paix et
joignez leur des commerçans. Quant aux ju-
ridictions consulaires, elles ne sont qu'en
première insiance et c'est à des parlemens
qu'on éo appelle. D'ailleurs cet avantage
n'existe que pour les principales villes des
Departemens, les seules qui auroient aussi,
dans le nouvel ordre, des tribunaux auxquels
on réuniroit des conimercaps. Que les Mu-
vicipalités, déja en possession provisoire de
la partie contentieuse de la police, soient
autorices à la conserver, c'est l'avis de votre
Comité de Constitution. La Police, qui doit
toujours percher verskala douceur, a necessai-
remeni beaucoup d'arbitraire, et c'est ce dont
les tribunaux ordinaires ne sont pas suscep:
jible ; ils doivent faire observer les lois dans
toute leur rigueur

Sur la réquisition d'un Menibre on a fait
leciure des Adresses des Députés extraor:
dinaires du Commerce et des Négocians de
Paris; la discussion etant fermee, l'Assen.
blée a décidé, presque à l'unanimité, qu'il
y aura des tribunaux particuliers pour le
jugement des affaires de commerce.

DU VENDREDI 28. MAI.

M. Gossin a ouvert cette Séance en rendant comple, au nom du Comité de Constitution, de la contestation suivante, relative à la formation des Municipalités. D'après les Dérrets de l'Assemblée le Hameau du Bier devait être compris dans celle de Boryune particuliere; les Religieux ont vendu Jes bestiaux appartenans à la communauté, recéles par les paysans et le Maire de leur

a

création. Sur cet exposé, l'Assemblée a décidé qu'en exécution des précédens Decrets, les deux Municipalités cesseront d’exister, et qu'il en sera formé une seule dont les Assemblees se tiendront à Boulogoe, lieu du clocher.

Elle a également accueilli la proposition de M. Luvie, tendarle à ce que Sa Majes! é donnât les ordres nécessaires afin de Irver les obstacles mis, par piusieurs Municipalités de Franche-Comte, aux transports de bleds expedies de Bale et du Duché de Wirtemberg pour le pays de Montbéliard, et qu'on ne peut faire parvenir à leur destination sans passer si le territoire de France.

Plusieurs Villes des Provinces Meridionales ooi été autorisées à entretenir des alle. liers de charisé, et à prelever les fonds de ces établissemens par' forme d'imposition extraordioaire.

Un Decret avoit ordonné que le chef-lieu du Département de Saóne et Loire seroit provisoirement à Mâcon : les Elecieurs de Département ont accorde cet avantage à la ville de Châlons; celle de Mâcon reclame le provisoire jusqu'apres la pretuiere Session. Le Projet de Décret de M. Gossin est adople.

L'Assemblée Nationale, apres avoir entendu le Rapport de sop Comite de Consti. tution, deci ele :

* 1°. Qu'en exécution des précédens Décrets, la premiere Assemblee du Departement de Saóne et Loire se tiendra provisoi. rement à Mâcon;

20. Que lorsque les Electeurs se réiniront pour renouveler la moitie des Membres de l'Administration de departenon, ilss asseinbleront dans le chef-lieu de l'aides Districts,

« PreviousContinue »