L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... Revue internationale du droit maritime - Page 9111905Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. (Code Civil . art. 14.) Un Français pourra être traduit devant lia tribunal de France , pour des... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des obligations par lui... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
..., décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Vid. Lcg. i , cod. de jurisdiclione... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Civil, l'étranger, même non résidant en France, pouvait être cité dans les tribunaux français...., pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Mais, disait-il, ces dispositions ne peuvent s'entendre que des obligations volontairement contractées;... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité devant les tribunaux irançois... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...contractées en France avec un Français, et qu'il puisse » être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui » contractées en pays étranger envers des Français. » n Le Code n'a pas statué pour le cas où un étranger voudrait actionner un autre étranger domicilié... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco Ls l'étranger même non... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après. tonnelles ou de commerce,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...un Français ; « et s'il est trouvé en France , il peut être traduit devant les « tribunaux de France pour les obligations par lui contractées « en pays étranger envers des Francais. » > Art. 10. « Le Français résidant en pays étranger conti« nuera d'être soumis aux... | |
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