 ... un intérêt distinct de celui de la propriété du navire. A défaut de cette justification, les assureurs du navire seront en droit, en cas de délaissement, de réduire sa valeur agréée du montant de toutes assurances faites séparément sur...  Revue internationale du droit maritime - Page 4801905Full view - About this book
 | G.-Denis Weil - Insurance, Marine - 1879 - 572 pages
...moins qu'il ne puisse être justifié que certaines de ces dépenses concernent un intérêt distinct de celui de la propriété du navire. A défaut de cette justification, les assureurs dtt navire seront en droit, en cas de délaissement, de réduire sa valeur agréée du montant de toutes... | |
 | Alfred Édouard Droz - Average (Maritime law). - 1881 - 508 pages
...moins qu'il ne puisse être justifié que. certaines de ces dépenses concernent un intérêt distinct de celui de la propriété du navire. A défaut de...délaissement, de réduire sa valeur agréée du montant de toute assurance faite séparément sur armement, victuailles ou mises dehors, avant ou après l'assurance.... | |
 | Lucien de Valroger - Comparative law - 1886 - 584 pages
...certaines de ces dépenses concernent un intérêt distinct de celui de la propriété du navire (2). A défaut de cette justification, les assureurs du...seront en droit , en cas de délaissement , de réduire la valeur agréée du montant de toutes assurances faites séparément sur armement, victuailles ou... | |
 | René Ysnel - Insurance, Marine - 1886 - 290 pages
...5 ? La police décide que : « Les assureurs du navire seront en droit, en cas de dé« laissement, de réduire sa valeur agréée du montant de « toutes assurances faites séparément sur armement, vic« tuailles ou mises dehors avant ou après l'assurance du « navire. » II faut remarquer que cette... | |
 | Insurance - 1888 - 784 pages
...certaines île ces dépenses concernent un intérêt distinct de celui de la propriété du naure. A défaut de cette justification, les assureurs du...de délaissement, de réduire sa valeur agréée du moulant de toutes assurances faites séparément sur armement, victuailles ou mises dehors avant ou... | |
 | France, Henri Coulon - Marine insurance - 1888 - 358 pages
...moins qu'il ne puisse être justifié que certaines de ces dépenses concernent un intérêt distinct de celui de la propriété du navire. A défaut de cette justification, les assureurs seront en droit, en cas de délaissement, de réduire sa valeur agréée du montant de toutes assurances... | |
 | Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...qu'il ne puisse aire, justifié mie certaines de ces dépenses concernent un intérêt distinct île celui de la propriété du navire. A défaut de cette...les assureurs du navire seront en droit, en cas de i délaissement, de réduire sa valeur n:r.' du montant de toutes assurances fiiH se parement sur armement,... | |
 | Commerce - 1978 - 854 pages
...moins qu'il ne puisse être justifié que certaines de ces dépenses concernaient un intérêt distinct de celui de la propriété du navire. A défaut de...montant de toutes assurances faites séparément sur victuailles, avances à l'équipage, armement ou mises dehors, avant ou après l'assurance du navire.)... | |
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