 Tout bâtiment entrant ou sortant d'un port, devant avoir un pilote , si un capitaine refusait d'en prendre un , il serait tenu de le payer comme s'il s'en était servi. Dans ce cas, il demeurera responsable des événements ; et, s'il perd le bâtiment,...  Revue internationale du droit maritime - Page 3671905Full view - About this book
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...que, pour sortir, ils puissent être contraints de se servir de ceux qui les auront fait entrer. 3-4 Tout bâtiment entrant ou sortant d'un port, devant...serait tenu de le payer comme s'il s'en était servi : dans ee cas,, il demeurera responsable des événemens.; et s'il perd le bâtiment , il sera jugé... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...bf'timens que clés équipages , tout navire entrant ou sortant doit avoir un pilote; et s'il refusait d^n prendre un , il serait tenu de le payer comme s'il s'en était servi, quand bien même il aurait à bord un pilote étranger au port. Ce refus, au besoin, sera constaté... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...3o74L'art. 34 de ce décret , dont nous avons déjà parlé à la section i ". de ce titre , porte : « Tout > bâtiment entrant ou sortant d'un port , devant...•* avoir un pilote , si un capitaine refusait d'en pren» dre un , il serait tenu de le payer comme s'il s'en a était servi. Dans ce cas , il demeurera... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...être contraints de se servir de ceux qui les ont fait entrer. ( Ibid. , art. 33. ) • ART. 1604. Tout bâtiment entrant ou sortant d'un port, devant avoir un pilote, si un capitaine refuse d'en prendre un , il est tenu de le payer comme s'il s'en était servi : dans ce cas , il demeure... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...tant des bâtimens que des e'quipages, tout navire entrant ou sortant doit avoir un pilote; et s'il refusait d'en prendre un, il serait tenu de le payer comme s'il s'en e'tait servi , quand bien même il aurait à bord un pilote étranger au port. Ce refus, au besoin... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...nue, pour sortir , ils puissent être contraints de se servir de ceux qui les auront fait entrer. 34. Tout bâtiment entrant ou sortant d'un port devant...serait tenu de le payer comme s'il s'en était servi : dans ce cas, il demeurera responsable des évènemens ; et s'il perd le bâtiment, il sera jugé... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...que, pour sortir , ils puissent être contraints de se servir de ceux qui les auront fait entrer. 34. Tout bâtiment entrant ou sortant d'un port devant avoir un pilote , si un capitaine refusait d'eu prendre un , il serait tenu de le payer comme s'il s'en était servi : dans ce cas, »1 demeurera... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...que, pour sortir, ils puissent être contraints de se servir de ceux qui les auront fait entrer. 34. Tout bâtiment entrant ou sortant d'un port devant...serait tenu de le payer comme s'il s'en était servi : dans ce cas , il demeurera responsable des événemens ; et s'il perd le bâtiment, il sera jugé... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...au travail qu'ils auront fait et aux risques qu'ils auront courus (art. 24). 332. D'un autre côté, tout bâtiment entrant ou sortant d'un port devant...serait tenu de le payer comme s'il s'en était servi , en outre de ce que, dans ce cas, il demeurerait responsable des événements, cl tic ce que , s'il... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...que, pour sortir, ils puissent être contraints de se servir de ceux qui les auront fait entrer. 34. Tout bâtiment entrant ou sortant d'un port, devant...serait tenu de le payer comme s'il s'en était servi. Dans ce cas, il demeurera responsable des événements ; et, s'il perd le bâtiment, il sera jugé... | |
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