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Grande-Bretagne et Irlande du Nord, ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations.

Inde

Great Britain and Northern Ireland, and those Parts of the British Empire which are not separate Members of the League of Nations.

I declare that my signature does not include any of His Britannic Majesty's colonies, protectorates or territories under suzerainty or mandate 1

S. J. CHAPMAN

Under the terms of Article 10 of the Convention I declare that my signature does not include the territories in India of any Prince or Chief under Suzerainty of His Majesty 2

ATUL C CHATTERJEE.

Traduction du Secrétariat de la Société des Nations:

India

1 Je déclare que ma signature ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique.

2 Conformément aux termes de l'article 10, je déclare que ma signature n'engage pas les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous la suzeraineté de Sa Majesté britannique.

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France

Hongrie

Italie

Japon

Sous les réserves formulées au moment de signer la Convention 2

D. SERRUYS

BARANYAI ZOLTÁN

A. DI NOLA

Sous les réserves formulées au moment de signer la Convention 2

Bulgaria

Chile

Denmark

Egypt

Estonia

Finland

France

Hungary

Italy

Japan

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Translation by the Secretariat of the League of Nations:

1 Subject to reservation as regards Greenland.

2 Subject to the reservations made on signing the Convention.

Roumanie

D. J. GHEORGHIU CÉSAR POPESCU
Sous la réserve de la ratification du gouvernement
et du parlement roumains.-1

Roumania

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Translation by the Secretariat of the League of Nations:

1 Subject to ratification by the Roumanian Government and Parliament.

DÉCLARATION ANNEXE.

Les délégations de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Portugal, de l'Etat serbe-croate-slovène, et de la Suisse, à la Conférence internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation tiennent à marquer que s'étant abstenues, avec le souci de ne point faire obstacle au succès de la Conférence et ne point susciter entre les Etats participants une controverse de principe destinée à demeurer sans issue, elles ont néanmoins la ferme conviction que la prohibition des produits viticoles ne peut se justifier par les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, de la Convention.

Genève, le 8 novembre 1927.

ANNEXED DECLARATION.

The delegations of France, Greece, Hungary, Italy, Portugal, the Kingdom of the Serbs, Croats and Slovenes and Switzerland, present at the International Conference for the Abolition of Import and Export Prohibitions and Restrictions, desire to place it on record that, though they have abstained, in the desire not to place any obstacle in the way of the success of the Conference and not to raise between the participating States a controversy on a question of principle which could lead to no definite conclusion, they are nevertheless fully convinced that the prohibition of viticultural products cannot be justified on the ground of the provisions of Article 4, No. 4, of the Convention.

Geneva, November 8th, 1927.

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Le Gouvernement de la République du Chili adhère à la Déclaration annexée à la Convention et il est, comme les délégations de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Portugal, de l'État serbe-croate-slovène et de la Suisse, convaincu que la prohibition des produits viticoles ne peut se justifier par les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, de la Convention 1.

E. VILLEGAS

Translation by the Secretariat of the League of Nations:

Switzerland

Chile

The Government of the Chilian Republic accedes to the Declaration annexed to the Convention and, like the delegations of France, Greece, Hungary, Italy, Portugal, the Kingdom of the Serbs, Croats and Slovenes and Switzerland, it is convinced that the prohibition of viticultural products cannot be justified on the ground of the provisions of Article 4, No. 4, of the Convention.

ACCORD COMPLÉMENTAIRE

A LA CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1927 POUR L'ABOLITION DES PROHIBITIONS A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION

Le Président du Reich allemand; le Président des Etats-Unis d'Amérique; le Président de la République fédérale d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au dela des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté la Roi des Bulgares; le Président de la République du Chili; Sa Majesté le Roi du Danemark; Sa Majesté le Roi d'Egypte; le Président de la République d'Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République française; Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de la Hongrie; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; le Président de la République de Lettonie; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; Sa Majesté le Roi du Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; Le Conseil fédéral suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République de Turquie:

Vu la Convention signée à Genève le 8 novembre 1927 pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation;

Vu les dispositions de l'article 17 de ladite Convention;

Ont désigné pour leurs plénipotentiaires à la réunion prévue audit article, savoir:

Le Président du Reich allemand:

Le Dr Ernst Trendelenburg, Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Economie nationale;

Le Président des Etats-Unis d'Amérique:

M. Hugh R. Wilson, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse;

Le Président de la République fédérale d'Autriche:

M. Richard Schuller, Chef de Section à la Chancellerie fédérale;

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