 Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...  Treaty Series - Page 50by United States - 1929Full view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...sera notified par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confederation Suisse, et par celui-ci a tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission a tous les avantages stipules par la presente Convention, et produira ses effets un mois apres 1'envoi... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...Convention . ARTICLE 9 Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par ce Gouvernement a tous les Etats signataires. ARTICLE 10 La présente Convention sera... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...convention , seront admis à y accéder sur leur demande. Celle accession sera notitiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention.... | |
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...convention. ART. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. dB. Il est bien... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...Convention. Art. 15. — Les Etats qui n'ont point pris pártala présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée...Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission... | |
 | History, Modern - 1902 - 336 pages
...sera notifiee par la voie diplomatique an Gonvernement de la Confederation suisse, et par celui-ci a tous les autres. || Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission & tons les avantages stipules par la presente Convention, et produira ses effets un mois apr£s 1'envoi... | |
 | Science - 1901 - 976 pages
...convention. ARTICLE IX. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. • Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. packing and transportation to the... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...Convention. « Art. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. « Art. 11. -- La présente Convention... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet Etat a tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission a tous les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs,... | |
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