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" Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... "
Treaty Series - Page 62
by United States - 1929
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888
...Convention . ARTICLE 9 Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par ce Gouvernement a tous les Etats signataires. ARTICLE 10 La présente Convention sera...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...convention , seront admis à y accéder sur leur demande. Celle accession sera notitiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888
...convention. ART. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. dB. Il est bien...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887
...Convention. Art. 15. — Les Etats qui n'ont point pris pártala présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée...Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902
...sera notifiee par la voie diplomatique an Gonvernement de la Confederation suisse, et par celui-ci a tous les autres. || Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission & tons les avantages stipules par la presente Convention, et produira ses effets un mois apr£s 1'envoi...
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Smithsonian Miscellaneous Collections, Volume 43

Science - 1901
...convention. ARTICLE IX. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. • Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. packing and transportation to the...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1896
...Convention. « Art. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. « Art. 11. -- La présente Convention...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet Etat a tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission a tous les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876
...des états contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet état a tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission a tous les avantages stipulés par la présente convention. ART. 19. — Les relations télégraphiques...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...l'article 16 dit: « Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. « Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement dela Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. » Or, ajoute M. Lardy, si, dans un...
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