...aux privilèges genéraux sur les meubles, est modifié ainsi qu'il suit, dans son paragraphe li : Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle...terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus. Les mots qui ont été ajoutés dans cet article et que nous avons soulignés auront désormais pour...

...aux privilèges généraux sur les meubles, est modifié ainsi qu'il suit, dans son paragraphe 3 : « Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle...terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus. » (I) (1) L'art. 2101 S, 3 a été modifié par la seule adjonction des mots u quelle qu'en ait été...

...été introduite : généraux sur les meubles, est modifié ainsi qu'il suit dans son paragraphe 3 : « Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle...terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus (1). » Art. 13. — A partir de l'application de la présente loi, les médelaquclle figurent les...

...relatif aux privilèges généraux sur les meubles, est modifié ainsi qu'il suit dans son paragraphe 3: «Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle...terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus. • 13. A partir de l'application de la présente loi, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes...

...aux privilèges généraux sur les meubles, est modifié ainsi qu'il suit dans son paragraphe 3: •i Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle...ait été la terminaison, concurremment entre ceux a qui ils sont dus ». ' Observations. — La seule modification apportée par la loi nouvelle à l'art....

...aux privilèges généraux sur les meubles, est modifié ainsi qu'il suit dans son paragraphe 3 : « Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle...ait été la terminaison, concurremment entre ceux a qui ils sont dus. » Art 13. — A pnrlirde l'npplicnlion de la présente loi, les médecins, chirurgiens-dentistes...

...que l'article 2101 du Code civil, modifié par la loi du 30 novembre 18',);', déclare privilégiés les frais quelconques de la dernière maladie quelle qu'en ait été la terminaison. « Attendu qu'il ne peut être question que de la maladie du débiteur, puisque le légisiateur quand...

...sa prétentior sur le paragraphe trois de l'article 2101 du Code civil qui attribue privilège aux frais quelconques de la dernière maladie, quelle' qu'en ait été la terminaison ; « Que le syndic reconnaît le principe de la dette, mais soutient que le texte de loi invoqué ne...

...exprimées et s'exercent Hans l'ordre suivant : 1° les frais de justice; 2" les frais funéraires; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, quelle...terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° etc ». — Nous n'avons pas à rechercher quelle est l'étendue de ce privilège et pour quels...

...part, que si la loi du 30 novembre 1892, modifiant l'art. 2101 du Code civil, déclare privilégiés les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, elle n'a considéré que la maladie du débiteur sans s'occuper de celle des membres de sa famille...